Assurance automobile : apposer la vignette verte sur le pare-brise n’est plus obligatoire

C’est le ministre de l’économie Bruno Le Maire qui l’avait lui-même confirmé jeudi 7 décembre 2023 (sur son compte X). À partir du 1^er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance.

Création du "Fichier des Véhicules Assurés"

À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile "au tiers" du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En cas d’accident ?

S’agissant du remplissage des constats amiables sur papier en cas d’accident, les cases "numéro de carte verte" et "attestation d’assurance ou carte verte valable du ---au---", resteront vides en attendant les nouveaux imprimés. Les compagnies d’assurance devraient avoir accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA), précisant l’immatriculation du tiers impliqué.

Mais attention, "tous les véhicules motorisés restent soumis à cette obligation d'assurance qui ne change pas", rappelle toutefois le cabinet de Bruno Le Maire.

Le défaut d'assurance représente un délit pénal puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, assortis éventuellement d’une suspension du permis de conduire durant trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires.

Le ministère de l'économie