Les auteurs de violences conjugales ne toucheront plus de pension

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Catherine Conconne
La sénatrice Catherine Conconne lors d'une séance au Sénat. ©Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille a été définitivement adoptée par le Sénat (jeudi 19 décembre 2019). Il comprend la fin de la pension de réversion pour les auteurs de violences conjugales. Une proposition de la sénatrice Catherine Conconne. 
La proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille a été adoptée jeudi 19 décembre 2019 par le Sénat. Elle vise à renforcer la protection des victimes sur plusieurs points :
 
  • Le port d'un bracelet anti-rapprochement qui permet de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints ou ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal.
  • La séparation d'un couple dans un contexte de violences conjugales.
  • Un renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, afin de mieux protéger les victimes.
  • Un recours facilité au téléphone grave danger, qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance. 
  • Des dispositions tendant à faciliter le relogement des victimes de violences conjugales.

La fin de la pension de réversion


Le texte intègre également la fin de la pension de réversion pour les conjoints ou ex-conjoints auteurs de violences conjugales.
Auparavant les conjoints ou ex-conjoints pouvaient toucher une pension au décès de leur compagne ou ex-compagne, même après avoir été condamnés pour violences.
Cet amendement a été inspiré par la sénatrice martiniquaise Catherine Conconne suite aux échanges qu'elle a eu avec des associations et notamment l'Union des Femmes de Martinique (UFM).

Dans son intervention dans l'hémicycle, elle a tenu à souligner "le travail  extrêmement conséquent que réalisent les femmes de cette association au quotidien". Depuis le début de l'année 2019 147 femmes ont été tuées par leur compagnon rapporte le collectif féministe NousToutes. 

Selon un rapport du Secrétariat d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes paru en novembre 2019, 213 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles par leur conjoint ou leur ex-conjoint en 2018. 
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