Le tribunal administratif ordonne le samedi 4 avril 2020 à l'administration pénitentiaire de donner des masques aux détenus et aux auxiliaires chargés de leur distribuer les repas et de se doter de tests de dépistage. La requête de l'ordre des avocats du barreau de Martinique a été entendue.
L'ordre des avocats du barreau de la Martinique dénonçait le 2 avril dernier "le risque imminent de propagation du covid-19" au centre pénitentiaire de Ducos.
Leur requête rejetée une première fois par la ministre de la Justice a été présentée hier (samedi 4 avril 2020), en référé liberté, aux juges du tribunal administratif de Fort-de-France. Plusieurs avocats et détenus se sont associés à leur démarche.
Leur demande portait notamment sur la mise en place en urgence de toutes mesures utiles afin de ramener le nombre de personnes détenues à Ducos à un chiffre permettant un encellulement individuel.
Mais également sur des mesures sanitaires et d’hygiène et de maintien du lien familial et sur des tests de dépistage. Le risque de propagation du Covid-19 est effectivement significativement plus élevé au sein du centre pénitentiaire de Ducos que pour le reste de la population.
A l'issue de plus de trois heures d'audience, les juges ont ordonné à la ministre de la justice et au directeur du centre pénitentiaire de Ducos de procéder aux aménagements suivants :
La mise à disposition de matériel de protection aux détenus, dans certaines circonstances, et aux auxiliaires de vie lors de la distribution des repas ainsi que la mise en oeuvre de tests de dépistage compte tenu de la vulnérabilité de la population carcérale.
-Tribunal administratif de Fort-de-France. 4 avril 2020.
Éviter tout traitement inhumain et dégradant
La vulnérabilité des détenus et leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration a été plaidée par l'Ordre des avocats du barreau de la Martinique.
En conséquence, les juges ont estimé qu'il appartient aux directeurs des établissements pénitentiaires de prendre les mesures propres à protéger la vie des détenus.
"Tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales".
Le tribunal relève que le centre pénitentiaire de Ducos est en sur-occupation préoccupante et engendre une promiscuité de nature à faire craindre, compte tenu de l’impossibilité pour les détenus de respecter les règles de distanciation sociale, une propagation rapide du Covid-19 au sein de la population carcérale et du personnel pénitentiaire.
En revanche les juges des référés estiment que la promiscuité induite par la surpopulation carcérale ne permet pas aux détenus de respecter les règles de distanciation sociale. Dans ces conditions le tribunal ordonne que l’administration pénitentiaire mette à leur disposition des masques.
Les juges estiment que compte tenu de la vulnérabilité particulière des détenus,
"La carence de l’administration pénitentiaire à se doter de tests de dépistage du Covid-19 constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Toutefois, le caractère limité des stocks disponibles ne permet pas un dépistage systématique des détenus, et impose une priorisation de ces dépistages.
Par suite, le tribunal enjoint à l’administration pénitentiaire de se doter de tests de dépistage en nombre suffisant, pour permettre, prioritairement, le dépistage des personnes ayant été en contact direct avec une personne, présentant des symptômes du Covid-19, afin de permettre, dans l’hypothèse où ce dépistage se révélerait positif, leur mise à distance et leur prise en charge sanitaire.
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