Demander un permis de construire est désormais possible sur internet

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Construction / maison / BTP
Habitation en construction (image d'illustration). ©Cap/FB/ Maison SIBAT / DR
Depuis le début de l’année 2022, il est possible de déposer une demande de permis de construire en ligne, une "démarche simplifiée et sans frais". Cette procédure dématérialisée concerne toutes les communes.

Solliciter un permis de construction est désormais possible à distance, par internet, à l'adresse de votre mairie. En effet, depuis le 1er janvier 2022, toutes les villes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique.

Simplification et modernisation

Cette démarche dématérialisée voulu par l’Etat, vise à "améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens".  

Pour toutes les communes, sans exception, c’est l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elles choisissent de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de Saisine par Voie Electronique (SVE).

ecologie.gouv.fr

Avantages pour les usagers et les agents ?

Pour les usagers, ce service en ligne c’est la possibilité de déposer le dossier à tout moment et où que l’on soit, un "gain de temps dans une démarche simplifiée, plus économique et plus écologique". C’est aussi "plus de transparence sur l’état d’avancement" des documents, à chaque étape de l’instruction d’après le gouvernement.  

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :

  • Une amélioration de la qualité des dossiers transmis (…) ;
  • Une meilleure traçabilité (…) ;
  • Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
  • Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques."

Les autres acteurs de l’instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification, "grâce aux outils développés par l’Etat". (Source : ecologie.gouv.fr)  

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². "Les travaux d'extension et le changement de destination des bâtiments existants, peuvent également être soumis à permis. Les chantiers qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux".