L'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu pour la commune de Ducos. L'arrêté ministériel NOR : INTE1914145A paru au Journal officiel du 22 juin 2019 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle après les fortes pluies du 16 avril 2018
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Suite aux fortes pluies du 16 avril 2018, la commune de Ducos a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d'inondations et coulées de boue par l'arrêté interministériel NOR : INTE1914145A publié au journal officiel n° 0143 du 22 juin 2019 .
En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d'assurance sont généralement appelées "multirisques".
Les automobilistes et tous véhicules à moteur bénéficient de cette assurance, s'ils sont assurés en incendie ou en dommage.Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu’au 2 juillet 2019 pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées).
Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'événement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.
ATTENTION : les assurés n'ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie «catastrophe naturelle».
En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d'assurance sont généralement appelées "multirisques".
Les automobilistes et tous véhicules à moteur bénéficient de cette assurance, s'ils sont assurés en incendie ou en dommage.Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu’au 2 juillet 2019 pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées).
Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'événement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.
ATTENTION : les assurés n'ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie «catastrophe naturelle».
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