EDF doit reprendre sa procédure d’appel d’offre pour démolir ses anciennes installations à Bellefontaine

A la suite d’une annonce publiée le 8 mai 2020, EDF a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence, pour le démantèlement et le désamiantage de ses anciennes installations de Bellefontaine.

Au terme de cette procédure, c’est le groupe européen Cardem qui a été désigné. La société locale Nouvelle Métal-Dom qui a vu son offre écartée, a donc assigné EDF devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris le 15 septembre 2021, afin d’annuler le marché.

"Méthode irrégulière"

Métal-Dom s’est appuyée sur l’Article R.2152-7 du code de la commande publique obligeant l’acheteur à réaliser "une analyse multicritère".   

Cette règle a pour objet de s’assurer du choix de de l’offre économiquement la plus avantageuse, celle ayant les meilleures performances.

 

Une méthode ne permettant pas de garantir ce choix, est irrégulière.

(Métal-Dom - extrait du jugement)

La société spécialisée dans le démantèlement d’équipements industriels, la dépollution, le recyclage, le traitement, le conditionnement et l’export de déchets métalliques, considère que "chacune des étapes du marché", différentes selon elle, "n’est analysée que sous l’angle de son prix".

De son côté, Electricité De France oppose que "la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne lui reconnaît un libre choix des critères d’attribution, pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse".

Métal-Dom "aurait pu obtenir le marché"

La société SAS Nouvelle Métal-Dom, dont la candidature est écartée principalement en raison d’un différentiel de prix portant sur plusieurs millions d’euros aurait pu obtenir le marché, si d’autres critères avaient été retenus par l’entité adjudicatrice, conformément à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

(Tribunal Judiciaire de Paris)

Le jugement rendu le 5 novembre 2021, "annule l’intégralité des actes postérieurs à l’appel d’offre" et "ordonne EDF si elle entend poursuivre la passation du marché, de reprendre la procédure à compter de l’appel d’offre, en prévoyant une analyse multicritère, ne se limitant pas au critère prix".

EDF Martinique "prend acte de ce jugement", mais c’est la direction nationale qui fera soit appel, soit elle se pliera à la décision de justice.