L'état de catastrophe naturelle reconnu pour Sainte-Luce

intempéries
Catastrophe Naturelle
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L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune de Sainte-Luce au titre des inondations et coulées de boue suite aux intempéries du 28 au 29 septembre 2016 (tempête Matthew). L'arrêté interministériel a été publié au journal officiel de ce vendredi 27 janvier 2017.

Après les communes de Ducos et Rivière-Pilote en décembre dernier, Sainte-Luce a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l’arrêté interministériel du 20 décembre 2016, publié au journal officiel n° 0023 du 27 janvier 2017 suite aux intempéries du 28 au 29 septembre 2016 (tempête Matthew).

Conditions :

Les personnes sinistrées titulaires d’une police d’assurance garantissant leurs biens des dommages d’incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie "catastrophe naturelle". Ces polices d’assurance sont généralement appelées "multirisques". Les assurés disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, soit jusqu’au 6 février 2017 pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées). Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’évènement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.


Attention :

Les assurés n’ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie "catastrophe naturelle".