L'ancien Palais de justice de Fort-de-France toujours au coeur d'une bataille juridique

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Ancien palais de justice
L'ancien palais de justice de Fort-de-France. ©Martinique la 1ère
Le rapporteur public a donné son avis lors de l'audience du tribunal administratif jeudi matin (11 juin 2020). La CTM a le droit de reprendre l'ancien Palais de justice de Fort-de-France. Un avis contesté par la Ville de Fort-de-France. Le délibéré devrait être connu d'ici à 15 jours.  
À qui appartient l'ancien Palais de Justice de Fort-de-France ? À la CTM (collectivité territoriale de Martinique), propriétaire du terrain où à la ville de Fort-de-France à qui l'ancien Conseil général aurait promis de lui céder ce patrimoine ? 

Le tribunal administratif, à Schoelcher, examinait les revendications des deux parties jeudi matin (11 juin 2020).

Le délibéré sera rendu d'ici à 15 jours. Tiendra t-il compte de l'avis du rapporteur public? À savoir que la CTM a bien le droit de reprendre ce patrimoine. 

Pour Me Dominique Nicolas, avocat de la ville de Fort-de-France rien n'est joué d'avance.


De nombreux recours déjà envisagés


Selon Me Dominique Nicolas, l'une ou l'autre partie ira en Conseil d'État si elle n'obtient pas satisfaction. Et la décision prendra plusieurs années avant d'être mise en application. 
 

Au delà des questions purement politiques qu'il y a véritablement derrière ces affaires là, il y a une question juridique très intéressante. Si la décision est favorable à la Ville de Fort-de-France, il est très probable que la CTM fasse appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et inversement si la décision ne nous est pas favorable, la ville fera appel aussi. Cela peut aller jusqu'au conseil d'Etat.

Me Dominique Nicolas. Avocat de la Ville de Fort-de-France. 


"Une demande irrecevable"


Pour l'avocate de la CTM, la demande de la Ville de Fort-de-France est irrecevable. 

La Ville de Fort-de-France avait une convention de mise à disposition de l'ancien Palais de justice de Fort-de-France. Toutes les pièces de ce dossier montrent la mauvaise foi de la Ville. Cette demande est irrecevable.

Me Corinne Boulogne Yang-Ting. Avocate de la CTM. 

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