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 Indivision successorale : la proposition de loi de Serge Letchimy adoptée en commission des lois

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La commission des lois de l'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité. ©Assemblée Nationale
La proposition de loi sur l'indivision successorale portée par Serge Letchimy a franchi une nouvelle étape mercredi 28 novembre. Le texte a été adopté en deuxième lecture en commission des lois de l'Assemblée Nationale. Prochaine étape, le deuxième passage chez les députés le 5 décembre 2018. 
Adoptée à l'unanimité en première lecture par les députés le 18 janvier 2018 puis au Sénat le 4 avril 2018, la proposition de loi portée par le député Serge Letchimy visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale est passée en deuxième lecture en commission des lois de l'Assemblée Nationale mercredi 28 novembre 2018. 
 

Un vote à l'unanimité

Cette proposition de loi devrait également permettre de relancer la politique du logement dans les Outre-mer.
Le texte sera soumis aux députés le 5 décembre 2018  puis aux sénateurs le 18 décembre 2018. 
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