La proposition de loi sur l'indivision successorale portée par Serge Letchimy a franchi une nouvelle étape mercredi 28 novembre. Le texte a été adopté en deuxième lecture en commission des lois de l'Assemblée Nationale. Prochaine étape, le deuxième passage chez les députés le 5 décembre 2018.
Adoptée à l'unanimité en première lecture par les députés le 18 janvier 2018 puis au Sénat le 4 avril 2018, la proposition de loi portée par le député Serge Letchimy visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale est passée en deuxième lecture en commission des lois de l'Assemblée Nationale mercredi 28 novembre 2018.
Cette proposition de loi devrait également permettre de relancer la politique du logement dans les Outre-mer.
Le texte sera soumis aux députés le 5 décembre 2018 puis aux sénateurs le 18 décembre 2018.
Un vote à l'unanimité
Le texte sera soumis aux députés le 5 décembre 2018 puis aux sénateurs le 18 décembre 2018.
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