La CTM condamnée à verser 4 millions d'euros à une société dissoute

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Palais de justice
Le palais de justice de Fort-de-France. ©Patrice Chateau-Degat
Le tribunal de commerce de Fort-de-France a condamné la CTM à verser plus de 4 millions d'euros à la SODEM. La société d'économie mixte était chargée par l'ex Conseil Régional d'effectuer les travaux pour le passage du TCSP. Mais de nombreux expropriés n'ont jamais touché leurs indemnités.

Le Transport Collectif en Site Propre (TCSP) fait désormais partie du paysage, mais il n’en n’a pas toujours été ainsi. Durant des années il a fallu dégager de la place pour son passage et donc exproprier les habitants situés sur son chemin. Aux manettes de cette vaste opération, le syndicat mixte du TCSP et la SODEM, une société d’économie mixte chargée des travaux.

Mais plusieurs années après, certains habitants de l’avenue Maurice bishop à Fort-de-France, n’ont toujours pas reçu leurs indemnités d’expropriation. Dès 2018, Gabrielle Ho sing Ming, relogée dans un mobile home depuis 3 ans à l’époque, dénonçait cette situation et alertait sur le non-versement de l’intégralité des 35 000 euros promis.

 

 

Tout le long de l’avenue Maurice Bishop, des cas similaires se présentent. Sont concernés, des propriétaires délogés entre 2006 et 2015, à qui il manque une partie ou la totalité de leurs indemnités, de 1 000 à 200 000 euros. Pourtant l’argent a bel et bien été versé par le syndicat mixte à l’organisme chargé de les payer : la SODEM (Société d'Équipement de la Martinique).

 

 

Simon Morin président du syndicat mixte en 2016 avait constaté des anomalies. Il y avait plus de 3,5 millions euros versés à la SODEM qui n’ont pas été utilisés à la fin comme prévue. Il a porté plainte pour détournement de fonds publics et abus de confiance. Depuis, la SODEM a été liquidée, mais les interrogations persistent.

Où est donc passé cet argent ? À quoi a-t-il servi?


Lors d’une conférence de presse, Jean Crusol (président de la SODEM de 2010 à 2015) et Auguste Arcade (directeur général de la SODEM 1995 à 2015) réfutaient toute accusation de détournement de fonds publics.
Selon eux le coût des travaux avait été sous-estimé et le syndicat mixte n’avait pas d’honoraires pendant deux ans, obligeant à des jeux comptables. Les deux hommes assurent que le remboursement des propriétaires était prévu, mais que la liquidation précipitée de la SODEM aurait stoppé le processus.

 

 

Mais ce ne serait là qu’un début d’explication, car un récent jugement du tribunal de commerce du 8 juin 2021 apporte un éclairage cru sur le fonctionnement de la SODEM depuis des dizaines d’années.

 

Ordonnance tribunal de commerce SODEM

 

Le liquidateur judiciaire de la SODEM a assigné la CTM jugée responsable du préjudice des créanciers, une procédure qui révèle un fonctionnement hors de tout cadre juridique et comptable.

"Une société structurellement déficitaire depuis des décennies"

Les actionnaires de la SODEM ne pouvaient ignorer cette situation clairement anormale et hors de toute orthodoxie comptable. 

Extrait décision du tribunal de commerce de Fort-de-France


À tel point que le tribunal a estimé que les élus qui se sont succédés au conseil d’administration de la société depuis plus de 20 ans ont commis des fautes en laissant perdurer ces errements financiers. Le réquisitoire du ministère public est particulièrement accablant.

Ce dernier [NDLR le Ministère Publique] s'est prononcé en faveur d'une sanction dès lors que les difficultés ont perduré durant près de 20 ans et au-delà du raisonnable, évoquant des pertes abyssales, une déconfiture financière et une très mauvaise gestion des fonds publics par une Collectivité qui aurait dû se montrer exemplaire.


Le scandale du non-paiement des indemnités des expropriés, ne serait que l’une des opérations où les fonds confiés à la SODEM auraient servi en réalité à payer le fonctionnement de la société. 

La direction de la SODEM, qui avait conscience qu'une partie des fonds perçus du SMTCSP était utilisée au fonctionnement de la SODEM et non au projet pour lesquels les fonds avaient été alloués. 

La SODEM a puisé dans la trésorerie de certaines opérations quand celle-ci était disponible, solution considérée comme plus simple et moins coûteuse que le recours à l'emprunt. 


Pour sa défense, la CTM impute notamment la responsabilité à Auguste Arcade, directeur général de la SODEM durant 20 ans, estimant que ce dernier faisait "la pluie et le beau temps". La collectivité souligne également son "niveau de rémunération très élevé alors que la SODEM croulait sous les dettes".

Mais alors "pourquoi les décisionnaires n'ont pas tiré plus tôt les conséquences qui s'imposaient face à une telle situation", se demande le tribunal ?

Au final, la Collectivité Territoriale de Martinique s’est vue condamnée à payer au liquidateur de la SODEM 4 250 000 euros. La CTM a fait appel de cette décision.