Les familles concernées notamment par les récentes intempéries de novembre 2020, peuvent obtenir une indemnisation auprès de leurs assurances grâce à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiée ce jeudi 3 décembre 2020 au journal officiel.
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L'arrêté gouvernemental paru au journal officiel du jeudi 3 décembre 2020, est en date du 23 novembre, soit peu de temps après les intempéries dévastatrices subies en particulier par les habitants du nord atlantique après une période de pluies diluviennes.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, et mouvements de terrains. La mesure concerne 8 communes de Martinique à des périodes différentes.
♦En 2020
Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2020 au 8 novembre 2020 au Lorrain, Marigot et Sainte-Marie.
Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2020 au 11 novembre 2020 au Gros-Morne, Marigot, Robert, Sainte-Marie, Trinité.♦En 2019
Inondations et coulées de boue du 27 août 2019 à Rivière-Salée (tempête Dorian).
Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2019 de nouveau à Rivière-Salée et Trinité.
Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2019 au 1er novembre 2019 à Rivière-Pilote.
Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cette requête remonte jusqu'au gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation par le biais d'un arrêté interministériel, "qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] (article L125-1 du Code des assurances).
C'est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d'être indemnisées (si elles sont assurées, ce qui n'est pas le cas de tout le monde en Martinique).
Les personnes ayant subi un sinistre disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance, un état estimatif de leurs pertes.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, et mouvements de terrains. La mesure concerne 8 communes de Martinique à des périodes différentes.
♦En 2020
Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2020 au 8 novembre 2020 au Lorrain, Marigot et Sainte-Marie.
Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2020 au 11 novembre 2020 au Gros-Morne, Marigot, Robert, Sainte-Marie, Trinité.♦En 2019
Inondations et coulées de boue du 27 août 2019 à Rivière-Salée (tempête Dorian).
Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2019 de nouveau à Rivière-Salée et Trinité.
Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2019 au 1er novembre 2019 à Rivière-Pilote.
Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?
Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cette requête remonte jusqu'au gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation par le biais d'un arrêté interministériel, "qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] (article L125-1 du Code des assurances).
C'est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d'être indemnisées (si elles sont assurées, ce qui n'est pas le cas de tout le monde en Martinique).
Les personnes ayant subi un sinistre disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance, un état estimatif de leurs pertes.
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