Législatives 2022 : quel est le rôle d’un député ?

Un député est un parlementaire qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.

Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat.

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Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député représente la Nation tout entière et exerce à ce titre un mandat national. 

Des compétences diverses

Le mandat parlementaire ne se limite pas à la rencontre avec les administrés de la circonscription, pour défendre leurs intérêts sur le plan national, ou à l’utilisation de l'enveloppe mise à disposition pour financer certains projets dans sa zone. De même, les missions de l’élu(e), vont bien au-delà des problématiques territoriales de vie chère, de chlordécone ou de santé publique.   

Le ou la député(e) :

• Vote la loi ;
• Peut déposer des propositions de loi ;
• Peut proposer par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole en commission, puis en séance publique ;
• Peut avec ses collègues statuer définitivement sur demande du Gouvernement en cas de désaccord avec les sénateurs, au terme de la "navette" entre les deux chambres (navette parlementaire), et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun ;
• Peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité d’un texte voté à la Constitution ;
• Peut interroger le Gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, ou même contrôler l’emploi de l’argent public ;
• Peut également mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, via une motion de censure.

Pour cela, il ou elle doit obligatoirement s’inscrire à l'une des huit commissions permanentes de la chambre parlementaire.

Bénéfice de l’immunité parlementaire

On qualifie d’immunité parlementaire, "l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, afin de préserver leur indépendance".  

Par ailleurs, un député peut être élu par ses collègues de l’Assemblée, membre de la Cour de justice de la République (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats), "afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement".

Les députés forment, avec les sénateurs la Haute Cour, chargée depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République. En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, le député est renvoyé devant ses électeurs.

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Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.