Les conditions de placement des mineurs évoluent à l'Unité Éducative d'Hébergement Collectif de Martinique

Les Etablissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) mettent en œuvre les mesures de placement soustrayant le mineur délinquant ou en perte de repères, à son milieu naturel.

Cette alternative à l’incarcération a pour objectif de les remettre dans une vie quotidienne de groupe à travers des activités diverses, sous l’autorité d’une équipe éducative renforcée. Parallèlement, ces adolescents peuvent poursuivre leur scolarité ou leur formation.

Les établissements de placement éducatif accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs (…).

 

L'Unité Éducative d'Hébergement Collectif (l’UEHC) assure l'accueil de mineurs sous mandat judiciaire, sans délai ni préparation (en accueil d'urgence) ou préparés.

(Ministère de la justice et le Journal Officiel)

Depuis le 30 septembre 2021, le déroulement des poursuites a évolué pour ces mineurs.

Le procureur de la République décide des poursuites à engager (instruction, renvoi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants) ou non (classement sans suite) à l'encontre d'un mineur à la suite d’une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales portée à sa connaissance.

 

Le mineur est en principe jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une mise à l'épreuve éducative (pour les contraventions : Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive ou les petits délits : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans).

 

Exceptionnellement, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 5 ans de prison.

 

Enfin, pour les infractions les plus graves (crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans), un juge d'instruction peut être désigné.

(service-public.fr)

Samedi 9 octobre 2021, une délégation de la PJJ a fait le déplacement depuis l'Ile de France pour exposer les grands traits de ces nouvelles mesures et découvrir l’unité de Martinique.

(Re)voir le reportage d’Eddylia Eugène-Mormin et de Marc Balsa.