18 communes de Martinique sous surveillance par la DEAL en matière de construction de logement social, mais pas pénalisables, pour l’instant. Elles sont en fait en retard de création de logements et sont donc soumises à un rattrapage sous peine d’amendes.
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En fait c’est la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui s'impose. Une loi qui vise avant tout à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à réponde à la pénurie de logements sociaux.
Certaines communes en fonction de l’évolution de leur démographie sont en effet obligées de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, d’ici à 2025.
Si elles ne respectent pas cette obligation elles sont alors redevables d'un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources.
Cependant depuis la loi Egalité et Citoyenneté de 2017, certaines communes sont exemptées de ce prélèvement mais pas de l'obligation d'atteindre 25% de logements sociaux. Une obligation à atteindre sur 3 ans. Ce qui doit leur permettre d'atteindre le taux de 25% en 2025.
En Martinique, 5 communes comptent plus de 25% de logements sociaux : Fort-de-France, Lamentin, Saint-Pierre, Rivière-Salée, Le Marin. 18 communes ont un objectif de rattrapage sur 3 ans dont Carbet, Basse-Pointe, Lorrain, Morne-Rouge, Anses d'Arlet, Diamant, Trois-Ilets qui sont exemptées de prélèvement.
11 autres par contre sont soumises au prélèvement à l’instar de Saint Joseph, Schoelcher, François , Vauclin, Ducos, Sainte Anne, Saint-Esprit, Sainte-Luce, Rivière-Pilote, Case-Pilote, Gros-Morne, Robert, Sainte-Marie et Trinité. Le montant du prélèvement 2019 varie entre 0 et 150000 € par commune, pour un montant total de près de 773 000 €.
Cependant aucune commune de Martinique n’est mauvaise élève en la matière. Elles sont certes sous surveillance et doivent rattraper leur retard en attendant un prochain examen prévu en début d’année 2020.
Certaines communes en fonction de l’évolution de leur démographie sont en effet obligées de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants
Les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, d’ici à 2025.
Si elles ne respectent pas cette obligation elles sont alors redevables d'un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources.
Cependant depuis la loi Egalité et Citoyenneté de 2017, certaines communes sont exemptées de ce prélèvement mais pas de l'obligation d'atteindre 25% de logements sociaux. Une obligation à atteindre sur 3 ans. Ce qui doit leur permettre d'atteindre le taux de 25% en 2025.
18 communes sous surveillance
En Martinique, 5 communes comptent plus de 25% de logements sociaux : Fort-de-France, Lamentin, Saint-Pierre, Rivière-Salée, Le Marin. 18 communes ont un objectif de rattrapage sur 3 ans dont Carbet, Basse-Pointe, Lorrain, Morne-Rouge, Anses d'Arlet, Diamant, Trois-Ilets qui sont exemptées de prélèvement.
11 autres par contre sont soumises au prélèvement à l’instar de Saint Joseph, Schoelcher, François , Vauclin, Ducos, Sainte Anne, Saint-Esprit, Sainte-Luce, Rivière-Pilote, Case-Pilote, Gros-Morne, Robert, Sainte-Marie et Trinité. Le montant du prélèvement 2019 varie entre 0 et 150000 € par commune, pour un montant total de près de 773 000 €.
Les communes de Martinique pas si mauvaises que ça
Cependant aucune commune de Martinique n’est mauvaise élève en la matière. Elles sont certes sous surveillance et doivent rattraper leur retard en attendant un prochain examen prévu en début d’année 2020.
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