Selon la décision rendue le 8 juin 2018), par le Conseil constitutionnel, Marie-France Toul, vice-présidente de l'assemblée de Martinique et conseillère municipale, est déclarée inéligible pour un an. Une décision qui fait suite au rejet de ses comptes de campagne lors des législatives de 2017.
C'est suite au rejet des comptes de campagne de Marie-France Toul par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
en février dernier, que le Conseil constitutionnel a été saisi. Ce dernier a rendu sa décision hier (vendredi 8 juin).
"Marie-France Toul est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision", soit du 8 juin 2018 au 8 juin 2019.
Cependant, cette inéligibilité n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement. Ce qui signifie que l'élue reste vice-présidente de l'Assemblée de Martinique et conseillère municipale de Fort-de-France.
Suite aux élections législatives des 10 et 17 juin 2017, les documents des comptes de campagne fournis par la candidate de la 3e circonscription de Martinique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, présentaient un caractère déficitaire.
"Ce qui ne me pénalise pas dans ma décision éventuelle de prendre part aux futures élections de 2020. J'aurais bien sûr préféré ne pas avoir cette sanction".
En effet, Marie-France Toul n'est pas inquiétée concernant par exemple, les municipales de 2020. En revanche, elle ne pourra prendre part aux élections européennes prévues en mai 2019.
Un an d'inéligibilité
"Marie-France Toul est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision", soit du 8 juin 2018 au 8 juin 2019.
Cependant, cette inéligibilité n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement. Ce qui signifie que l'élue reste vice-présidente de l'Assemblée de Martinique et conseillère municipale de Fort-de-France.
Suite aux élections législatives des 10 et 17 juin 2017, les documents des comptes de campagne fournis par la candidate de la 3e circonscription de Martinique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, présentaient un caractère déficitaire.
"Il s'agit d'un loupé de ma part dans le respect des délais de transmission de documents complémentaires. Je m'attendais donc à une sanction du Conseil constitutionnel. Je considère que je m'en sors relativement bien puisque mon inéligibilité n'est que sur une année", se justifie Marie-France Toul.Décision n° 2018-5552 AN du 8 juin 2018 :
Il résulte de l'instruction qu'après déduction des dépenses liées à la campagne officielle, le montant des dépenses du compte de campagne de Mme TOUL excède de 1 510 euros le montant de ses recettes. Ce déficit représente 13,53 % des dépenses exposées, après déduction des dépenses liées à la campagne officielle, et 2,37 % du plafond des dépenses autorisées.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme Toul n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral.
"Ce qui ne me pénalise pas dans ma décision éventuelle de prendre part aux futures élections de 2020. J'aurais bien sûr préféré ne pas avoir cette sanction".
En effet, Marie-France Toul n'est pas inquiétée concernant par exemple, les municipales de 2020. En revanche, elle ne pourra prendre part aux élections européennes prévues en mai 2019.
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