Sept offices de greffier de tribunal de commerce seront crées en Martinique et dans l'ensemble de L'outre-mer. Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, a fait l'annonce officielle. C'est une nouvelle étape en faveur de l’égalité à l’accès à la justice commerciale.
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Les arrêtés créant des offices de greffier de tribunal de commerce à Basse-Terre et Pointe-à-Pitre, à Cayenne, à Fort-de-France, à Saint-Denis et Mamoudzou et à Saint-Pierre, sont parus au Journal Officiel de ce mercredi 10 avril 2019.
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, annonce la création de 7 offices de greffier de tribunal de commerce. C'est une nouvelle étape en faveur de l’égalité à l’accès à la justice commerciale. Pour la garde des Sceaux, " la nomination prochaine de nouveaux professionnels répond très concrètement aux besoins exprimés par les acteurs économiques et entrepreneurs locaux, en réduisant notamment les délais d’obtention des extraits Kbis".
Les candidats à la nomination dans l’un de ces greffes doivent déposer leur dossier sur le portail des officiers publics ou ministériels, au plus tard le 12 mai 2019. Les arrêtés nommant les candidats retenus seront publiés cet été.
Le greffier de tribunal de commerce est un officier public et ministériel. En cette qualité, il est délégataire de la puissance publique de l’Etat et, au nom de ce dernier, il confère l’authenticité à divers actes.
Il prête son ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux magistrats pour la préparation et l’exécution de leurs décisions. Bien que n’étant pas juge, le greffier est membre du tribunal.
Le greffier assiste le président du tribunal de commerce aux audiences, dans l’organisation des rôles d’audience et la répartition des juges, l’accomplissement des tâches administratives et le classement des archives du président, dans l’élaboration et l’application du règlement intérieur et dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il tient le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, annonce la création de 7 offices de greffier de tribunal de commerce. C'est une nouvelle étape en faveur de l’égalité à l’accès à la justice commerciale. Pour la garde des Sceaux, " la nomination prochaine de nouveaux professionnels répond très concrètement aux besoins exprimés par les acteurs économiques et entrepreneurs locaux, en réduisant notamment les délais d’obtention des extraits Kbis".
Les candidats à la nomination dans l’un de ces greffes doivent déposer leur dossier sur le portail des officiers publics ou ministériels, au plus tard le 12 mai 2019. Les arrêtés nommant les candidats retenus seront publiés cet été.
Quel est le rôle du greffier de tribunal de commerce ?
Le greffier de tribunal de commerce est un officier public et ministériel. En cette qualité, il est délégataire de la puissance publique de l’Etat et, au nom de ce dernier, il confère l’authenticité à divers actes.
Il prête son ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux magistrats pour la préparation et l’exécution de leurs décisions. Bien que n’étant pas juge, le greffier est membre du tribunal.
Le greffier assiste le président du tribunal de commerce aux audiences, dans l’organisation des rôles d’audience et la répartition des juges, l’accomplissement des tâches administratives et le classement des archives du président, dans l’élaboration et l’application du règlement intérieur et dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il tient le registre du commerce et des sociétés (RCS).
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