Police nationale : 1 322 enquêtes de l'inspection générale en France en 2019

Le mouvement national des "gilets jaunes" a entraîné une sur-sollicitation de l’IGPN (l'Inspection Générale de la Police nationale), tant en ce qui concerne les enquêtes judiciaires que les enquêtes administratives. 

Dans le cadre de celles-ci, l’IGPN se contente de faire des propositions de sanctions, de renvoi devant le conseil de discipline, ou de classement, mais elle n’a pas de pouvoir de décision en la matière.
 

Nature des enquêtes 

Deux types d’enquêtes parfaitement distinctes sont menées par une centaine d’enquêteurs qui maîtrisent les deux matières : 

    1.    Les enquêtes judiciaires, d’initiative ou à la demande de l’autorité judiciaire (procureur de la République ou juge d’instruction),

    2.    Les enquêtes administratives, sur instruction du ministre de l’intérieur, du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN), du préfet de police  (PP) ou du Directeur Général de la Sécurité Intérieure (DGSI), ou d’initiative, à condition que les faits donnent lieu également à une enquête judiciaire.
 

On subit un "police-bashing" depuis plus de deux ans, malheureusement, parce qu'on est dans un contexte où les forces de l'ordre sont utilisées exclusivement sur un volet répressif (...) et finalement, on oublie qu'il y a un aspect préventif, le côté secours. 

On a besoin qu'une police citoyenne puisse se remettre en place. Et là, c'est tout le sujet de la réforme de la police nationale qu'on a appelée de nos vœux. Et on attend le "livre blanc" de la sécurité intérieure avec impatience.

"Des choses à améliorer"

On a en interne une autorégulation. À chaque fait, à chaque signalement, un chef de service ouvre une enquête. Que ces enquêtes aboutissent ou pas, c'est un autre sujet. On a sans doute beaucoup de choses à améliorer.

(Le secrétaire général du Syndicat des Commissaires de la Police Nationale, David Le Bars - 11 juin 2020 sur France Info)

Nombre de saisines en hausse

Dans son rapport 2019, l’IGPN livre des chiffres et les commente.
 

En 2019, l’IGPN a été saisie de 1 460 enquêtes judiciaires (contre 1 180 l’année précédente et 1 085 en 2017). 
Cette augmentation (23,7 %) par rapport à 2018, s’inscrit dans un mouvement général et continu de hausse, débuté au dernier trimestre de l’année 2018. Cette forte tendance s’est accentuée de manière parfois exponentielle, sur certains territoires en 2019.

Au-delà des saisines, (...) l’IGPN rend compte dans le document, de son activité judiciaire à l’aune des procédures clôturées et transmises en 2019 en France.
 

1 322 enquêtes ont été clôturées et transmises aux autorités judiciaires sur l’année écoulée contre 1 157 en 2018, soit une progression de 14,3 %. Dans les 238 enquêtes administratives qu’elle a traitées, l’IGPN a relevé 630 manquements dans trois types de domaines : les rapports de l’agent avec l’usager, avec l’institution ou avec la fonction. 

Les manquements les plus fréquents en 2019 (d’après le rapport) 

    ⁃  Le manquement au devoir d’exemplarité ; (il a été retenu dans 115 enquêtes à l’encontre de 142 fonctionnaires, et l’usage disproportionné de la force ou de la contrainte) ;
    ⁃  Le manquement au devoir de protection de la personne interpellée.

Ces deux manquements professionnels et déontologiques se complètent et évoquent "des coups injustifiés et donc illégitimes, ou des mauvais comportements ou défauts de soins intentionnels à l’égard de personnes retenues". Ces deux transgressions ont été établies en 2019, dans les enquêtes de l’IGPN, à l’encontre de 49 agents.
 

L’IGPN se résume, pour la plupart, à "la police des polices". Mais cela est très réducteur.
L’inspection est au service des usagers, des institutions et de l’ensemble des policiers. 

(Brigitte JULLIEN - Directrice de l’IGPN)

"L'IGPN est redoutée par les policiers"

 

S’il est reconnu objectivement, que la police est l'administration la plus contrôlée, beaucoup estiment qu'il n'est pas normal que ce sont d'autres policiers qui exercent cette mission en raison des risques de collusion entre fonctionnaires du même corps de métier.

En réalité, en interne, l'IGPN est redoutée par les policiers, en raison de son absolue intransigeance envers les manquements à la déontologie (...). Je ne connais d'ailleurs aucune autre profession où les personnes doivent porter sur eux un code de déontologie durant leurs heures de service.

"Aucun passe-droit"

Le contrôle par l'IGPN n'est sans doute pas parfait. Mais ce que je peux vous affirmer, c’est que ce service composé de policiers expérimentés, n'accorde aucun passe-droit, car aucun policier n'est intouchable.

(Un haut fonctionnaire de la police nationale en Martinique)

L’usage des armes en baisse

Le rapport souligne également que le niveau des usages de l’arme individuelle a connu une légère baisse au cours de l’année écoulée (303 usages pour 751 munitions en 2019, contre 309 usages pour 782 munitions en 2018). 

Les tirs en direction des véhicules (ou de leur conducteur) fonçant sur les policiers et mettant leur vie en danger représentent toujours plus de la moitié des usages.

L’arme la plus génératrice de dommages est "sans conteste", le lanceur de balles de défense (LBD). Toutefois, note le document, "cette arme n’est pas dommageable par nature". Il apparaît, selon les éléments dont dispose l’IGPN, qu’un tir sur 337 engendre une blessure importante (ITT de 9 jours ou plus).
 

On constate une nette baisse de l’usage du lanceur de balles de défense (LBD) avec 10 785 tirs en 2019 contre 18 976 en 2018 (- 43 %). 

L’IGPN est donc le point d’entrée, pour l’ensemble de la police nationale, du Défenseur des droits (DDD) et du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL). 

Sur les dossiers soumis, le travail du cabinet de l’analyse, de la déontologie et de la règle (le CADRE), consiste d’abord à reprendre les faits allégués et à répondre en droit, aux sollicitations, décisions ou recommandations des autorités administratives indépendantes, "souvent déjà prises en considération au titre de l’action spontanée de l’administration".

Il s’agit ensuite de "veiller à la compatibilité entre le respect des droits des usagers et la bonne exécution des missions de police, telle qu’attendue par la population".

(Source : Rapport annuel de l’IGPN | 2019)