Le smic, le tiers payant, le prélèvement d'organes, les infractions routières, les paquets de cigarettes ou encore les prix du timbre, ces différents domaines connaissent un changement à partir de ce 1er janvier 2017.
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Chaque 1er jour de l'an amène son lot de nouveauté, voici les plus importantes :
Smic
Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 euros au lieu de 9,67 euros, soit +0,93% au 1er janvier 2017.
Fiche de paie
Finie la boîte aux lettres. Au 1er janvier 2017, l'employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ces bulletins seront consultables sur le site internet du Compte personnel d'activité.
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016. Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la sécurité sociale, ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.
Tiers payant
Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.
Divorce
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne devront plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).
Congé de proche aidant
À partir de ce 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.
Loi Travail
Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.
Prélèvement d'organes
À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue. L’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l'Agence de la biomédecine, devient le moyen d'expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d'organes. À défaut, chacun devient de fait donneur d’organe.
Isolation thermique des bâtiments
Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Pour les travaux de ravalements et de toitures, cette obligation d'isolation s'applique aussi bien aux bâtiments à usage d'habitation qu'aux bureaux, commerces et hôtels.
Infractions routières
Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise. L'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. L'employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende forfaitaire.
Pièces détachées des véhicules
Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.
Vitres teintées
À compter du 1er janvier 2017, la teinte des vitre à l'avant et sur le pare-brise ne devra pas dépasser 30%. La transparence des vitres doit être accentuée et en cas de non-respect, l'amende sera lourde : 135 euros et moins trois points sur le permis. En Martinique, une pétition est lancée pour demander un fléchissement de la loi.
Timbre
Les prix des timbres vont augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte.
Paquets de cigarettes
Les emballages non conformes aux paquets neutres, une seule nuance de couleur, la nuance "Pantone 448C", c’est à dire finition mate vert foncé, kaki, sont totalement interdits à la vente.
Smic
Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 euros au lieu de 9,67 euros, soit +0,93% au 1er janvier 2017.
Revalorisation du #Smic : le montant mensuel sera de 1480,27€ bruts/mois pour un temps plein à partir du 1 janvier https://t.co/CzseyHEfBG pic.twitter.com/44xKeYTDrc
— Ministère du Travail (@Minist_Travail) 19 décembre 2016
Fiche de paie
Finie la boîte aux lettres. Au 1er janvier 2017, l'employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ces bulletins seront consultables sur le site internet du Compte personnel d'activité.
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016. Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la sécurité sociale, ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.
Tiers payant
Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.
Divorce
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne devront plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).
Congé de proche aidant
À partir de ce 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.
Loi Travail
Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.
Prélèvement d'organes
À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue. L’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l'Agence de la biomédecine, devient le moyen d'expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d'organes. À défaut, chacun devient de fait donneur d’organe.
Isolation thermique des bâtiments
Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Pour les travaux de ravalements et de toitures, cette obligation d'isolation s'applique aussi bien aux bâtiments à usage d'habitation qu'aux bureaux, commerces et hôtels.
Infractions routières
Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise. L'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. L'employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende forfaitaire.
Pièces détachées des véhicules
Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.
Vitres teintées
À compter du 1er janvier 2017, la teinte des vitre à l'avant et sur le pare-brise ne devra pas dépasser 30%. La transparence des vitres doit être accentuée et en cas de non-respect, l'amende sera lourde : 135 euros et moins trois points sur le permis. En Martinique, une pétition est lancée pour demander un fléchissement de la loi.
Timbre
Les prix des timbres vont augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte.
Paquets de cigarettes
Les emballages non conformes aux paquets neutres, une seule nuance de couleur, la nuance "Pantone 448C", c’est à dire finition mate vert foncé, kaki, sont totalement interdits à la vente.
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