Le Procureur de la République saisit le Parquet National Financier dans l'affaire Ceregmia

Le volet pénal de l’affaire CEREGMIA en passe d’être confié au Parquet National Financier de Paris. C'est l'annonce faite ce mardi matin (30 avril 2019), par le Procureur de la République Renaud Gaudeul.

Décision motivée selon le Parquet, par le nombre très élevé de personnes mises en causes dans ce dossier et du caractère complexe des montages financiers mis en évidence…

"Après examen de ces pièces, ainsi que de celles constituées précédemment, notamment par l’OLAF, l’IGAENR et la Cour des comptes, j'ai pris la décision de requérir la saisine de la juridiction d'instruction de Paris dont relève le PNF (Parquet National Financier), et ce sur le fondement de l'article 705-2 du code de procédure pénale", explique le procureur. A la suite du réquisitoire introductif du 8 avril 2014 et des réquisitoires supplétifs des 17 juillet 2015 et 4 mai 2018, le magistrat instructeur est saisi dans ce dossier de 7 chefs :

Atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics ou de délégation de service public
Recel de ce délit
Escroqueries en bande organisée au préjudice des intérêts financiers de l'Union Européenne, par la captation indue de fonds communautaires (FEDER, FSE et ADEME),
Soustraction de bien public par une personne chargée d'une fonction publique,
Faux en écriture publique
usage de faux en écriture publique
Immixtion dans une fonction publique

7 personnes ont été jusqu’ici mises en examen pour détournements de fonds européens présumés, dont les universitaires Fred Célimène, Kinvi Logossah et Eric Carpin.