Quelles sont les indemnités possibles pour la rupture conventionnelle collective ?

Le montant des indemnités pour la rupture conventionnelle collective est négocié dans le cadre de l’accord du plan de départs volontaires. Selon l’explication énoncée, "elles ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale de licenciement, soit 25 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans d’ancienneté". Notons également que ces indemnités échappent à l’impôt sur le revenu.

Autre question importante, la rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Elle prend modèle sur le dispositif individuel, créé en 2008, qui permet à un salarié et à son employeur de négocier la rupture du contrat qui les lie sans passer par une démission ou un licenciement.

Par ailleurs, notons qu’il est possible de contester une rupture conventionnelle collective. En effet, si la contestation porte sur le contenu de l’accord du plan de départs volontaires, il incombe au tribunal administratif d’étudier la décision de validation par l’administration du travail. En cas de différend sur sa mise en œuvre, il faut saisir le conseil de prud’hommes.