Mayotte : les députés suivent les sénateurs sur la limitation du droit du sol

La semaine dernière, à l’issue de la commission mixte paritaire où sénateurs et députés n’avaient pas trouvé d’accord, le rapporteur LR du projet de loi asile immigration, François-Noël Buffet l’avait pressenti (voir notre article). C’est chose faite ce mercredi. La limitation du droit du sol à Mayotte a été approuvée par les députés en commission des lois. Le sénateur LREM, Thani Mohamed Soilihi avait déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du texte à la Haute assemblée. Les enfants nés à Mayotte ne pourraient désormais acquérir la nationalité française que si l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

« La situation migratoire que connaît ce département depuis maintenant deux décennies est insupportable et exceptionnelle. C’est seulement par rapport à cette situation exceptionnelle qu’il faut modifier les conditions d’acquisition de la nationalité sur ce territoire » (…) Il y a tellement de naissances dans l’hôpital de Mayotte que pour relever le défi de la scolarité, il faudrait ouvrir une classe par jour » avait-il justifié au micro de Public Sénat en faisant référence à l’immigration massive en provenance de l’île voisine des Comores.

Votée au Sénat, la proposition avait même reçu le soutien du chef de l’État à l’occasion de la restitution des Assises de l’Outre-mer. « Le sénateur Soilihi a proposé une évolution des conditions d'accès à la nationalité française, une adaptation particulière compte tenu des défis (…) Cette évolution, je l'ai notée, fait consensus sur le territoire, c'est pourquoi je soutiens cette démarche qui me semble adaptée et équilibrée » avait argué Emmanuel Macron.

En commission, la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Élise Fajgeles LREM s'est appuyée sur l'avis du Conseil d'État qui a jugé cette « adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte » en estimant que le texte « porte sur l'un ou l'autre des parents et fixe un délai de résidence régulière assez bref ». Ce qui n’a pas empêché le député LR, Guillaume Larrivé de défendre l'extension de cette restriction à l'ensemble du territoire « au nom de l'unité du droit de la nationalité ».

Le projet de loi asile immigration sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à partir du 25 juillet avant un nouveau passage au Sénat.

Par Simon Barbarit - Public Sénat
https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/mayotte-les-deputes-suivent-les-senateurs-sur-la-limitation-du-droit-du-sol

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