APPEL A PROJETS DU FONDS MAHORAIS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL

Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC), créé par la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, comporte une section publique dédiée au financement des projets portés sous maîtrise d'ouvrage publique, et une section privée relative aux projets présentés par les personnes morales de droit privé, dont l’objectif est d’appuyer la structuration des filières de développement économique prioritaires, de soutenir le développement et la modernisation des entreprises de Mayotte, de stimuler la concurrence et de développer les secteurs stratégiques.

Le présent appel à projets correspond à la section du fonds relative aux projets portés sous maîtrise d’ouvrage privée, à l'exception des personnes physiques.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2011-355 du 30 mars 2011, les dossiers de subvention déposés par les personnes morales de droit privé ne sont pas éligibles en dessous d’un seuil d’investissement de50 000 euros.

Les projets  d'investissements éligibles correspondent notamment aux actions suivantes :

• financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire.

• aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises.

• actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise.

• dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneurs répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier celles de taille moyenne.

Les ressources du fonds seront prioritairement allouées aux projets répondant aux enjeux stratégiques du FMDESC, qui relèvent :

• de la réduction du déséquilibre de la balance commerciale de Mayotte (projets de substitution d'importations, projets à l'export) ;

• de la création d'emplois ;

• du développement du secteur touristique, notamment s'agissant de l'amélioration de la qualité de l'offre d'hébergement ;

• de la préservation de l'environnement (projets environnementaux ayant pour objet la valorisation de la richesse de la biodiversité marine et terrestre dans une démarche de développement durable) ;

• du développement des activités de technologie innovante créatrices de valeur ajoutée.

Une attention particulière sera portée à la qualité du plan de financement des investissements présenté, dont l'équilibre devra être respecté. Ainsi, dans la mesure du possible, le plan de financement devra prévoir :

• une participation du porteur de projets par apports en fonds propres ;

• la contribution d'un établissement bancaire ;

• l’aide du FMDESC

• le recours à toute autre source ou dispositif de financement mobilisables (autres subventions, défiscalisation, etc.)

Les aides financières sollicitées au titre de ce dispositif doivent être accompagnées d’un dossier de présentation du projet dûment renseigné, et dont le modèle est consultable sur le site de la préfecture (www.mayotte.pref.gouv.fr) : rubrique « actions de l’État » ; sous rubrique : « travailler et investir à Mayotte ».

Transmission des dossiers

• Les dossiers présentés par les personnes morales de droit privé sont à déposer sous forme papier, en 4 exemplaires, au plus tard, le 30 mai 2014 - 16h, auprès du Secrétariat Général Pour les Affaires Régionales de la préfecture de Mayotte, à la Mission d’Animation du Développement Économique qui assure le secrétariat du comité de gestion, accompagnés de la fiche de présentation synthétique et de toute pièce utile à l’instruction.

• Un exemplaire devra impérativement être transmis par E-mail à l’adresse suivante :fmdesc@mayotte.pref.gouv.fr

• Si vous rencontrez des difficultés, veuillez contacter le secrétariat du comité au 02 69 63 52 42.