Distribution en outre-mer: fin de certains contrats d'exclusivité entre industriels et grossistes

Les industriels concernés sont Bolton Solitaire (marques Carolyn, Sanogyl...), Danone (Volvic, Evian,  Badoit, Bledina...), Johnson & Johnson Santé et Beauté France (Neutrogena, Le Petit Marseillais, Vania...) et Pernod Ricard (Picard, Pastis 51...).

Une instruction menée par l'Autorité de la concurrence depuis 2010, a montré que dans les DOM-TOM, "dans la plupart des cas, la distribution d'une marque donnée, voire de l'ensemble des produits et des marques d'un industriel, est assurée (...) par un seul importateur grossiste par territoire", indique l'instance dans un communiqué.

Cela est dû au fait que certains industriels accordent à leurs intermédiaires commerciaux ultramarins des relations d'exclusivité, qui sont "susceptibles de constituer des pratiques prohibées au regard de la loi", est-il ajouté.

Suite à des discussions avec l'Autorité de la concurrence et pour se conformer aux nouvelles obligations qui leur sont faites depuis la mise en œuvre de la loi Lurel en novembre 2012, quatre des principaux industriels concernés par ces pratiques ont accepté de ne plus conclure de tels contrats.  

Allant même au delà de leurs obligations légales, ils ont proposé de sélectionner périodiquement leurs grossistes non exclusifs au travers de procédures d'appel d'offres ou de mises en concurrence transparentes et non discriminatoires.

Après avoir effectué un test de marché, l'Autorité a considéré que ces engagements répondaient à ses préoccupations de concurrence. Elles les a donc acceptés et rendus obligatoires, sous peine de sanctions, a-t-elle indiqué.

"Ces engagements devraient ainsi permettre d'animer la concurrence du côté des grossistes importateurs, voire d'amener de nouveaux opérateurs sur le marché", s'est réjoui l'Autorité.

Néanmoins, comme d'autres industriels continuent de mettre en oeuvre des pratiques d'exclusivité, l'instruction se poursuivra à l'encontre des entreprises concernées, ajoute-t-elle.

Ces entreprises risquent une amende pouvant atteindre jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires mondial.

 A F P : dep/cb/sg