L’ACCD’OM : MOTION RELATIVE A LA CONVERGENCE DES DOTATIONS DES COLLECTIVITES DE MAYOTTE

XXVIème CONGRES DE L’ACCD’OM 22-27 OCTOBRE 2017 EN GUADELOUPE

MOTION RELATIVE A LA CONVERGENCE DES DOTATIONS DES COLLECTIVITES DE MAYOTTE

Compte tenu de la transformation de Mayotte en collectivité unique exerçant les compétences dévolues aux Départements et aux régions d’Outre-mer à périmètre financier constant ;

Compte tenu des nombreuses difficultés observées sur ce chantier et rappelées par le rapport de la Cour des comptes intitulé « la départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire » rendu public le 13 janvier 2016 ;

Compte tenu de la situation financière dégradée du Département et des communes de Mayotte dont les dotations restent inférieures à celles des autres collectivités d’Outre-mer exerçant les mêmes compétences ;

Compte tenu du manque de clarté en matière de perspectives financières dans lesquelles s’inscrit la départementalisation de Mayotte ;

Compte tenu de la volonté́ affichée par l’Etat de mener les Outre-mer vers une égalité́ réelle à échéance raisonnable ;

Les élus de l’ACCD’OM, réunis en congrès du 22 au 27 octobre 2017 en Guadeloupe,

· Rappellent la nécessité de la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur la départementalisation de Mayotte,

· Constatent qu’au regard des nombreux retards des collectivités de Mayotte, il est nécessaire de mobiliser la solidarité nationale afin que des mesures fortes soient prises en leur faveur dans les prochaines lois de finances en vue d’une convergence effective de leurs dotations avec les standards des autres collectivités d’Outre-mer exerçant les mêmes compétences,

· Rappellent leur souhait de mettre en place des dotations spécifiques pour rattraper les retards constatés dans le rapport de la Cour, (dotations dites de rattrapage),

· Demandent instamment l’intervention de la commission consultative sur l’évaluation des charges pour accompagner le processus de mise en œuvre de la départementalisation de Mayotte.

ACCD’OM – 215 BIS, Boulevard Saint Germain – 75007 Paris Tel : 01 53 59 58 00 – Fax : 01 53 59 58 04 – contact@france-accdom.org

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