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La mesure avait été introduite au Sénat dans la « loi Asile et immigration » par le sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi. Elle a une nouvelle fois été validée mais cette fois-ci à l’Assemblée nationale lors de la 2e lecture de la loi. Cet article 9 ter de la loi modifie le Code civil pour restreindre l’obtention de la nationalité par droit du sol aux enfants nés à Mayotte. Un enfant né à Mayotte ne pourra bénéficier du droit du sol « que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue, depuis plus de trois mois. » Contrairement à ce qui est parfois dit ou pensé, le droit du sol n’est pas la délivrance de la nationalité française à un enfant lorsqu’il nait sur le territoire français. (cf encadré en fin d’article) Cette mesure vise, selon ses partisans, à lutter contre l'immigration clandestine venant quasi-excluseivement des Comores.
L’article a été adopté par 47 voix contre 19 et 3 abstentions après plus d’1h15 de discussions. Plusieurs députés de gauche radicale mais aussi des députés de la majorité ont dénoncé cet article. Pour la députée de la France Insoumise (FI) Muriel Ressiguier, au bord des larmes à la fin de son intervention, dont le parti s’est le plus investi contre la mesure, cet article « va à l’encontre de notre histoire et de notre tradition d’accueil ». Saïd Ahamada, député La République en Marche (LREM), a rappelé l’inefficacité selon lui du visa Balladur qui avait le même objectif et craint l’augmentation du nombre de trafics, notamment de paternité. Pour le député FI de La Réunion Jean-Hugues Ratenon, « la situation à Mayotte n’est pas un problème de nationalité, mais un problème de développement et de développement régional. » « N’éloignons pas Mayotte de notre République, a enfin clamé Aina Kuric, député LREM. De grâce, nous nous sommes engagés à intégrer Mayotte dans la République française, ne revenons pas en arrière, assumons nos responsabilités. »
Les 2 députés de Mayotte, Mansour Kamardine et Ramlati Ali, ont pris la parole lors de ces discussions, tout deux pour soutenir cette limitation. La députée LREM a pris la parole en premier pour souligner que cet article « répond à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. » Selon elle, « la pression migratoire génère des graves conséquences sur le plan économique, social et culturel. » Le député Les Républicains (LR) a quant à lui répondu aux différents opposants à cette mesure. « Je voudrais rappeler la conception que j’ai de la République une et indivisible, a-t-il déclaré dans l’hémicycle. Elle n’interdit pas la prise en compte de la spécificité de nos territoires. A ceux qui nous opposent les principes, n’y a-t-il pas un grand principe qui est méconnu à Mayotte qui est l’égalité sociale, qui est l’égalité de la sécurité ? »
Un certain nombre de députés, de LREM au Front National en passant par les Républicains, se sont exprimés pour les soutenir. « Mayotte, à l’échelle du territoire de la métropole représenterait 20 millions de clandestins : est-ce que c’est tolérable ? », s’est questionné Pierre-Henri Dumont, député LR. Pour Florent Boudié, député LREM, « c’est une solution dans un programme global » pour résoudre une situation « extrêmement douloureuse pour les habitants. »
Le gouvernement, par la voix du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, s’est prononcé en faveur de la mesure, louant en même temps le travail du sénateur Thani Mohamed Soilihi. Il a tout de même mis en garde sur les dérives potentielles de cette limitation restreinte géographiquement. « Lorsque l’on touche au droit du sol, même pour un territoire comme Mayotte, il faut le faire avec précaution, a-t-il expliqué. De manière que demain il n’y ait pas une généralisation de la remise en cause du droit du sol. »
Certains députés ont profité de l’étude de cette mesure pour proposer d’aller plus loin encore. La présidente du Front National (FN), Marine Le Pen, a proposé la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte, tandis que le député LR Eric Ciotti a rédigé un amendement visant à appliquer cette limitation dans toute la France. « Le droit du sol n’est pas un totem », selon la députée FN.
Après sa validation dans les prochains jours à l’Assemblée Nationale, la loi « Asile et immigration » retournera au Sénat où cet article 9ter n’est pas en danger, celui-ci ayant été introduit pour la première fois au Sénat. La prochaine étape décisive pour la mesure sera le Conseil constitutionnel où, malgré l’avis favorable du Conseil d’Etat, elle devrait relancer un certain débat. Le groupe communiste avait annoncé il y a quelques jours qu'il y déposerai possiblement un recours.
Toutefois par « double droit du sol », un enfant né d’un parent étranger lui-même né en France, devient automatiquement français à la naissance.
L’article a été adopté par 47 voix contre 19 et 3 abstentions après plus d’1h15 de discussions. Plusieurs députés de gauche radicale mais aussi des députés de la majorité ont dénoncé cet article. Pour la députée de la France Insoumise (FI) Muriel Ressiguier, au bord des larmes à la fin de son intervention, dont le parti s’est le plus investi contre la mesure, cet article « va à l’encontre de notre histoire et de notre tradition d’accueil ». Saïd Ahamada, député La République en Marche (LREM), a rappelé l’inefficacité selon lui du visa Balladur qui avait le même objectif et craint l’augmentation du nombre de trafics, notamment de paternité. Pour le député FI de La Réunion Jean-Hugues Ratenon, « la situation à Mayotte n’est pas un problème de nationalité, mais un problème de développement et de développement régional. » « N’éloignons pas Mayotte de notre République, a enfin clamé Aina Kuric, député LREM. De grâce, nous nous sommes engagés à intégrer Mayotte dans la République française, ne revenons pas en arrière, assumons nos responsabilités. »
Ramlati Ali et Mansour Kamardine ont pris la parole pour soutenir l’article du sénateur Thani
Les 2 députés de Mayotte, Mansour Kamardine et Ramlati Ali, ont pris la parole lors de ces discussions, tout deux pour soutenir cette limitation. La députée LREM a pris la parole en premier pour souligner que cet article « répond à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. » Selon elle, « la pression migratoire génère des graves conséquences sur le plan économique, social et culturel. » Le député Les Républicains (LR) a quant à lui répondu aux différents opposants à cette mesure. « Je voudrais rappeler la conception que j’ai de la République une et indivisible, a-t-il déclaré dans l’hémicycle. Elle n’interdit pas la prise en compte de la spécificité de nos territoires. A ceux qui nous opposent les principes, n’y a-t-il pas un grand principe qui est méconnu à Mayotte qui est l’égalité sociale, qui est l’égalité de la sécurité ? »
Un certain nombre de députés, de LREM au Front National en passant par les Républicains, se sont exprimés pour les soutenir. « Mayotte, à l’échelle du territoire de la métropole représenterait 20 millions de clandestins : est-ce que c’est tolérable ? », s’est questionné Pierre-Henri Dumont, député LR. Pour Florent Boudié, député LREM, « c’est une solution dans un programme global » pour résoudre une situation « extrêmement douloureuse pour les habitants. »
Gérard Collomb se déclare favorable mais met en garde
Le gouvernement, par la voix du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, s’est prononcé en faveur de la mesure, louant en même temps le travail du sénateur Thani Mohamed Soilihi. Il a tout de même mis en garde sur les dérives potentielles de cette limitation restreinte géographiquement. « Lorsque l’on touche au droit du sol, même pour un territoire comme Mayotte, il faut le faire avec précaution, a-t-il expliqué. De manière que demain il n’y ait pas une généralisation de la remise en cause du droit du sol. »
Certains députés ont profité de l’étude de cette mesure pour proposer d’aller plus loin encore. La présidente du Front National (FN), Marine Le Pen, a proposé la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte, tandis que le député LR Eric Ciotti a rédigé un amendement visant à appliquer cette limitation dans toute la France. « Le droit du sol n’est pas un totem », selon la députée FN.
Après sa validation dans les prochains jours à l’Assemblée Nationale, la loi « Asile et immigration » retournera au Sénat où cet article 9ter n’est pas en danger, celui-ci ayant été introduit pour la première fois au Sénat. La prochaine étape décisive pour la mesure sera le Conseil constitutionnel où, malgré l’avis favorable du Conseil d’Etat, elle devrait relancer un certain débat. Le groupe communiste avait annoncé il y a quelques jours qu'il y déposerai possiblement un recours.
Qu’est-ce que le droit du sol ?
Un enfant né en France de parents étrangers obtient automatiquement la nationalité française à sa majorité si :- Il réside en France à cette date
- Il a habité sur le territoire français au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
Toutefois par « double droit du sol », un enfant né d’un parent étranger lui-même né en France, devient automatiquement français à la naissance.
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