Un fonctionnaire de police de la DGSI- Mayotte condamné à 12 mois de prison avec sursis ...

Un fonctionnaire de police de la DGSI- Mayotte condamné à 12 mois de prison avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et interdiction de port d'une arme soumise à autorisation.
 
Un fonctionnaire de police de la DGSI-Mayotte a écopé, mardi 10 juillet 2018, de 12 mois de prison avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et interdiction de porter une arme soumise à autorisation, a indiqué  le procureur de la république Camille MIANSONI, au cours d'une conférence de presse au Tribunal de Grande Instance, TGI, à Mamoudzou .

Le procureur Miansoni et le Lieutenant - Colonel Jean - Jacques QUINET, patron de la section des recherches de la Gendarmerie Nationale à Mayotte, ont expliqué les tenants et les aboutissants de cette affaire.

Le fonctionnaire de police de la DGSI concerné a signalé, dimanche 8 juillet 2018 , avoir été victime de violences de la part de 3 cambrioleurs cagoulés dans les locaux de service.

" Le récit fourni par ce fonctionnaire indiquait que ces 3 individus l’auraient appréhendé, auraient sectionné le câble de la caméra (de surveillance des locaux, Ndlr) et l’auraient bâillonné et attaché à un évier. Ils se seraient ensuite emparés d'une mallette contenant des armes et des munitions.", a expliqué le procureur Miansoni.

Des collègues du fonctionnaire, arrivés quelques temps après ce dimanche, l'ont libéré de cette emprise.
Des investigations ont été aussitôt engagées mais les enquêteurs de la gendarmerie ont fini par mettre en doute des incohérences et des invraisemblances, dans le récit du fonctionnaire de la DGSI , qui ne correspondaient pas aux constatations faites. Du statut de victime, le fonctionnaire de la DGSI est passé au statut de suspect.

" Au terme des investigations complémentaires, il a fini par reconnaître qu’en réalité, il a été lui- même victime du vol de son arme de service, samedi 7 juillet 2018 mais se trouvant en difficulté par rapport à ce fait, il aurait inventé ce scénario de cambriolage qu'il a livré aux enquêteurs.", a encore expliqué le procureur Miansoni.

Le fonctionnaire a été placé en garde à vue, mardi 10 juillet 2018 , pour des faits de dénonciation des crimes imaginaires, des faits de vols aggravés.
Il a été ensuite déféré au parquet selon une procédure dite "le plaider coupable…", c'est à dire qu'il reconnaît sa culpabilité.
Une peine lui a été proposée devant son avocat. Il l’a acceptée et le juge l'a validée mardi soir. Ce verdict est donc exécutoire.
Une autre procédure sera engagée à son encontre sur la disparition de son arme de service.
Ce fonctionnaire très apprécié pour son expérience en 25 ans de carrière n’a pas d’antécédents judiciaires ou autres.

EMMANUEL TUSEVO - DIASAMVU.

A LIRE AUSSI : 

Qu’est-ce que le « plaider-coupable » ?

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/qu-est-ce-que-plaider-coupable.html

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409

Mayotte: un policier de la DGSI condamné pour dénonciation de crimes imaginaires

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/07/10/97001-20180710FILWWW00378-mayotte-un-policier-de-la-dgsi-condamne-pour-denonciation-de-crimes-imaginaires.php

Mayotte : Un policier mis en examen après avoir scénarisé le vol de son arme qu’il avait en fait perdue

https://actu17.fr/mayotte-un-policier-mis-en-examen-apres-avoir-scenarise-le-vol-de-son-arme-quil-avait-en-fait-perdue/
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