[INFO PRATIQUE] Subvention pour les services de restauration scolaire

Dans le cadre du plan de relance, le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires met à disposition des communes une aide sous forme de subvention qui peut être versée aux communes et à leurs groupements qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge.

Cette aide est ciblée sur les services de restauration scolaire destinés aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles. Les communes souhaitant bénéficier de ce dispositif sont invitées à se faire accompagner par les services de la DAAF de Mayotte :

• agriculture.daaf976@agriculture.gouv.fr

La gestion de cette aide (réception et instruction des dossiers) est confiée à l’Agence de Service de Paiement (ASP) qui est chargée de réceptionner les demandes de subvention et de les instruire.