Il s’agirait d’une « fraude massive » qui nécessite l’envoi d’une mission pour mettre de l’ordre dans un système qui gangrène les comptes publics. Un grand nombre des situations contrôlées à Mayotte apparaissent entachées d'irrégularités :
« De nombreuses absences de justificatifs et des déclarations contradictoires ; c’est ce qui apparaît dans 90% des situations contrôlées. »
Les institutions les plus concernées sont le Département, les communes de Mamoudzou et de Koungou, le SIDEVAM (Syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets) et le SDIS (Service départemental d’incendie et secours). Elles concentrent à elles seules, 71% des sommes versées.
Selon la Cour des Comptes, les agents reçoivent à tord le supplément familial. Le plus souvent les versements sont effectués pour un nombre d’enfants supérieur à celui déclaré, ou bien pour des enfants dont l’âge excède la limite de 16 ans, ou encore au bénéfice d’un parent divorcé n’exerçant pas la charge parentale.
Cette situation qui n’est pas sans conséquences puisque les compléments de salaire rentrent en compte dans le calcul des retraites de la Fonction publique en permettant au bénéficiaire d’obtenir une majoration de leur pension de retraite, une incidence sur le plan fiscal n’est pas à exclure.
Et dans une lettre datée du 29 juin dernier, le premier président de la Cour de Comptes Didier Migaud, au Premier ministre Edouard Philippe, préconise la démarche suivante :
« Afin de sécuriser le versement de cet avantage familial, la chambre a recommandé aux collectivités et établissements concernés de s’assurer annuellement de la situation familiale des agents au moyen d’une fiche complète de renseignements appuyée des justificatifs probants tels que copie du livret de famille, extrait de naissance, attestation de l’employeur du second parent si celui-ci exerce dans le secteur public, copie des actes relatifs à l’exercice de la charge effective du ou des enfants, ainsi que tout document établissant la situation du ou des couples concernés. »
La presse nationale et internationale a consacré des papiers complets sur le rapport de la Cour des Comptes sur les abus au supplément familial à Mayotte.
Le Figaro du 20/09/2018 : Pourquoi des fonctionnaires de Mayotte touchent indûment un complément de salaire
REVUE DE PRESSE : ACTUALITES D'AFRIQUE
Gros abus sur le supplément familial à Mayotte : la Cour des comptes saisit le premier ministre.
« De nombreuses absences de justificatifs et des déclarations contradictoires ; c’est ce qui apparaît dans 90% des situations contrôlées. »
Les institutions les plus concernées sont le Département, les communes de Mamoudzou et de Koungou, le SIDEVAM (Syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets) et le SDIS (Service départemental d’incendie et secours). Elles concentrent à elles seules, 71% des sommes versées.
Selon la Cour des Comptes, les agents reçoivent à tord le supplément familial. Le plus souvent les versements sont effectués pour un nombre d’enfants supérieur à celui déclaré, ou bien pour des enfants dont l’âge excède la limite de 16 ans, ou encore au bénéfice d’un parent divorcé n’exerçant pas la charge parentale.
Cette situation qui n’est pas sans conséquences puisque les compléments de salaire rentrent en compte dans le calcul des retraites de la Fonction publique en permettant au bénéficiaire d’obtenir une majoration de leur pension de retraite, une incidence sur le plan fiscal n’est pas à exclure.
Et dans une lettre datée du 29 juin dernier, le premier président de la Cour de Comptes Didier Migaud, au Premier ministre Edouard Philippe, préconise la démarche suivante :
« Afin de sécuriser le versement de cet avantage familial, la chambre a recommandé aux collectivités et établissements concernés de s’assurer annuellement de la situation familiale des agents au moyen d’une fiche complète de renseignements appuyée des justificatifs probants tels que copie du livret de famille, extrait de naissance, attestation de l’employeur du second parent si celui-ci exerce dans le secteur public, copie des actes relatifs à l’exercice de la charge effective du ou des enfants, ainsi que tout document établissant la situation du ou des couples concernés. »
La presse nationale et internationale a consacré des papiers complets sur le rapport de la Cour des Comptes sur les abus au supplément familial à Mayotte.
Dérives supplément familial Mayotte
Le Figaro du 20/09/2018 : Pourquoi des fonctionnaires de Mayotte touchent indûment un complément de salaire
REVUE DE PRESSE : ACTUALITES D'AFRIQUE
Gros abus sur le supplément familial à Mayotte : la Cour des comptes saisit le premier ministre.
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