"La légitime défense est compliquée et dépend de l'appréciation du tribunal", détaille le bâtonnier de Mayotte

"Si la personne est en situation de légitime défense, elle a le droit de se défendre", reconnaissait ce lundi 14 octobre le préfet de Mayotte. La question est revenue dans l'actualité : le 30 septembre à Longoni et le 11 septembre à Labattoir, deux jeunes ont été tués par des agresseurs présumés qui ont invoqué la légitime défense.

"C'est ce qu'on appelle un fait justificatif, c'est-à-dire qu'on commet une infraction pour se défendre, soi-même, une autre personne ou un bien", précise ce mercredi Yanis Souhaili, le bâtonnier de Mayotte, le représentant des avocats. "Il y a cinq conditions à la légitime défense, c'est à la justice de déterminer dans chaque affaire si ces conditions sont remplies."

Les cinq conditions de la légitime défense

Il faut donc que l'agression soit "réelle et injustifiée" et que la riposte soit "immédiate, nécessaire et proportionnée." On ne peut pas par exemple riposter avec une arme à une agression à mains nues. Si vous partez chercher des amis pour revenir quelques minutes après, ce sera considéré comme de la vengeance. Il faut que la riposte soit la seule solution possible, si la fuite peut être envisagée, la légitime défense ne sera pas retenue.

"Le principe est qu'il faut qu'il y ait une attaque pour répondre, on doit se faire frapper pour ensuite se défendre. Si on attaque en premier, on n'est pas dans la légitime défense", explique l'avocat. "Sous l'article 122-5 du Code pénal, il y a environ 50 décisions de justice qui nous disent dans quels cas la légitime défense peut ou pas être retenue." 

Autre principe fondamental : c'est au justiciable de prouver qu'il était en situation de légitime défense. Il n'existe que deux cas de figure où la justice considère qu'il a une présomption de légitime défense : "C'est quand vous frappez quelqu'un dans la nuit à l'intérieur de votre habitation, par exemple dans un cambriolage, et ensuite lorsqu'un voleur s'introduit dans un dépôt contenant des marchandises."