La loi d’urgence Mayotte est présentée ce mercredi en Conseil des ministres

Un établissement public foncier d’aménagement de Mayotte (EPFAM) aura « la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction » peut-on lire sur le projet de loi.

S’il s’agit de l’actuel EPFAM, des dents vont se grincer ici à Mayotte, parce que l’établissement public est accusé de "spolier les Mahorais" par les agriculteurs notamment. L’établissement qui aura la maîtrise d’ouvrage, pourra facilement prendre "toute mesure relevant du domaine de la loi, relative à l’occupation temporaire ou l’expropriation définitive d’emprises foncières à Mayotte".

L'expropriation tant crainte sera donc facilitée. Le projet de loi précise qu'il s'agit de "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement".

Les règles de la commande publique seront également allégées

Pour une reconstruction "à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations" les collectivités seront associées à l'établissement public foncier. Mais le texte ne précise pas si c'est le président du conseil départemental qui en aura la présidence. 

Les appels d'offres dont la valeur estimée est inférieure à "2 000 000 d’euros hors taxes" pourront être "négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots".

Des avantages fiscaux pour les donateurs

Des nombreuses personnes continuent de donner pour la reconstruction de Mayotte. Les contribuables qui font des dons aux associations aidant les sinistrés pourront bénéficier d'avantages fiscaux. Le projet de loi prévoit jusqu'à 75% de réduction d'impôt sur les dons, dans la limite de 1000 euros par an.

Des mesures pour soutenir l'emploi et les entreprises

Pour relancer l'économie mahoraise, les cotisations sociales seront suspendues pour les employeurs et travailleurs indépendants. Les chômeurs verront leurs droits prolongés. Le projet de loi prévoit aussi l'augmentation de la prise en charge du chômage partiel.