La loi d'urgence pour reconstruire Mayotte est publiée au Journal officiel

Plus de deux mois après le passage du cyclone Chido et après son adoption définitive par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi d'urgence vient d'être promulguée par le président de la République Emmanuel Macron. Cette loi doit permettre la reconstruction rapide de l'île en dérogeant à un certain nombre de droit commun notamment à plusieurs règles d'urbanisme, elle comprend 36 articles répartis en six chapitres sur différentes thématiques.

• REGLES D'URBANISME

Au chapitre II, plusieurs articles dispensent d'autorisations d'urbanisme. Exemple, sur les constructions démontables et temporaires, elles sont destinées à un usage de bureaux pour des services publics dont les locaux ont été détruits ou dégradés en raison du cyclone Chido. L'implantation de ces constructions est soumise à l'accord préalable du maire de la commune. Ces constructions devront être au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. Le maître d'ouvrage quant à lui est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. Pour ce qui est du délai d'instruction d'une demande permis de construire, d'aménager ou de démolir, il est d'un mois. Celui de la déclaration préalable est de quinze jours.

Jusqu'au 31 décembre 2025, la vente de tôles par une entreprise à un particulier est soumise notamment à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile. Le préfet de l'île peut ordonner la fermeture des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier pour une durée maximale de six mois s'il n'a pas fourni les justificatifs demandés.

• MESURES EN FAVEUR DE LA POPULATION

La loi comprend un certain nombre mesures fiscales et sociales. Jugé insuffisant par les élus et pas adapté à la situation financière des Mahorais, un prêt à taux zéro sera accordé aux habitants pour reconstruire et réparer leurs maisons mais dans la limite de 50 000 euros, remboursable sur 20 ans.

Concernant l'aide, et notamment pour faciliter les dons, la loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent jusqu'au 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d'utilité publique et qui s'engage à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté.

C'était une demande des élus de l'île, et elle figure dans l'article 35. La loi d'urgence Mayotte oblige le gouvernement à remettre au Parlement dans un délai d'un mois un bilan exhaustif de la catastrophe naturelle. Il doit inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido. Le gouvernement Bayrou doit également remettre au Parlement un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer, et ce dans un délai de trois mois.