Le tribunal administratif rejette le recours de Salime Mdéré contre l'arrêté le déclarant démissionnaire

La préfecture a pris un arrêté le 28 juin pour déclarer Salime Mdéré démissionnaire de son poste de premier vice-président du département, suite à sa condamnation à une peine de deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire pour détournements de fonds publics, recels et prise illégale d'intérêt. Le recours déposé par Salime Mdéré contre cet arrêté a été rejeté ce lundi 15 juillet par le tribunal administratif.

Le juge des référés explique dans sa décision qu'"aucun des moyens soulevés n’étant propre à créer, en
l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’acte contesté", il estime que "le préfet de Mayotte était donc tenu de déclarer l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de conseiller départemental."

L'avocat de Salime Mdéré, Maître Benoît Jorion, avait notamment essayé de contester l'article L.205 du code électoral sur lequel se base la préfecture, en dénonçant "une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus." Dans sa décision, le juge réplique que ces dispositions "n'affectent aucunement" ce principe puisqu'elles "ne font que tirer les conséquences individuelles d’une inéligibilité, notamment d’ordre pénal, ou d’une incapacité d’un élu, survenue en cours de mandat et alors que celui-ci est lui-même soumis au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines."