Mise en examen et placement sous contrôle judiciaire du président et de 5 hauts cadres administratifs du conseil départemental de Mayotte.

Le procureur de la république, Camille Miansoni, a indiqué, au cours d'une conférence de presse mercredi 13 mars 2019, qu' on reproche à l’élu c'est- à-dire le président du Conseil départemental l'infraction de prise illégale d' intérêt et aux 5 hauts cadres administratifs l'infraction de recel de prise illégale d'intérêt".

Le procureur a expliqué, au sujet de la prise illégale d'intérêt, qu'il ne s’agit pas nécessairement de la recherche d’un bénéfice pour la personne mise en cause.

"C'est le fait pour un décideur public d'avoir un intérêt dans une opération quelconque dont il assure le contrôle, l’administration ou la gestion et cet intérêt n’est pas nécessairement financier, il peut être moral, affectif, familial, politique ou sentimental . S'agissant des 5 hauts cadres administratifs à qui on reproche le recel de prise illégale d’intérêt, il s'agit du fait d'avoir bénéficié du fruit de l’infraction reproché à l’élu, le président du conseil départemental.", a précisé Camille Miansoni.

Les peines encourues 

Les 6 personnes encourent une peine ou des peines qui peuvent aller jusqu'à 5 ans d’emprisonnement maximum et pour l’élu (le président du Conseil départemental), une peine d’inégibilité qui est une peine obligatoire en matière de prise illégale d’intérêt. Cette dernière peine ne peut être écartée que par une motivation spéciale, c'est - à-dire une argumentation particulière que le tribunal est tenu de fournir pour ne pas prononcer cette peine s'il devait y avoir une condamnation.
 

Un million cent mille euros de saisies en valeur

Le procureur de la république, Camille Miansoni, a déclaré qu'il y a plus d' un million cent mille euros de saisies en valeur qui ont été opérées dans le cadre de ces procédures.
Ces sommes pourraient faire l’objet d’une confiscation qui est aussi une peine ou servir de payement de condamnation.Les saisies concernent des biens immobiliers, maisons, fruits des loyers, etc...

Le procureur a rappelé la genèse de cette affaire qui a démarré le 10 mai 2016 dans le cadre du plan de réorganisation des services du département.
Les conditions des créations et de suppressions d'emplois, ainsi que des recrutements opérés paraissaient ne pas correspondre aux règles administratives et statutaires régissant ces emplois des hauts encadrements administratifs.

Deux signalements sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale sur cette affaire avaient fini par mettre la machine judiciaire en branle.

EMMANUEL TUSEVO DIASAMVU