Le président du Conseil départemental, Soihabadine Ibrahim Ramadani, a accordé une interview au site d’information Mayotte 1ère.fr Actualités dans laquelle il revient sur les grands axes du toilettage institutionnel débattu tout récemment à Mayotte.
Le président du Conseil départemental a indiqué que ce toilettage institutionnel porte sur quatre axes :
1- La révision du code général de collectivité territoriale pour essayer de repositionner Mayotte dans la catégorie des autres collectivités relevant de l’article 73, dont la Guyane et la Martinique.
2- Une modification de la gouvernance.
3- La révision du code électoral, donc du scrutin.
4- La clarification d’un certain nombre de compétences actuellement exercées par le département mais qui auraient pu être exercées par l’Etat mais qui seront transférées au département.
« Les échanges des réflexions, notamment avec les experts en la matière, ont permis de nourrir la proposition des résolutions qui sera rédigée et ,ensuite ,un avant projet de loi qui sera soumis au projet gouvernemental,mais peut être avant ce prochain gouvernement, aux candidats qui postulent aux élections nationales aussi bien les législatives que les sénatoriales », a-t-il indiqué.
Ibrahim Soihabadine RAMADANI se veut d’abord rassurant sur le statut incontestable de Mayotte.
« Je voudrais d’ abord dire aux mahoraises et aux mahorais que Mayotte, à travers son statut actuel, est le 101e département de France et reste le 5°département d’Outre mer, fortement ancré dans l’article 73 de la constitution. »
Le président du Conseil départemental reconnaît néanmoins qu’il reste encore des insuffisances, des choses à améliorer.
Soihabadine Ibrahim Ramadani : « S’agissant de notre département, dans sa compétence sociale, il faut qu’ on continue à se battre puisque depuis 2012, un certain nombre de compétences qui ont été transférées par l’ Etat, l’aide sociale à l’ enfance, Dieu merci, avec le soutien du rapport de la Cour des comptes, de la Chambre régionale des comptes, l’Etat ait admis à faire face à ses responsabilités. Ce rapport, étant renforcé par celui de l’IGASS , ses responsabilités pour compenser les dépenses effectuées par le département en cette matière, je parle de l’aide sociale à l’enfance, d’abord à titre volontaire depuis 2009 et ensuite à titre d’exercice réel de ses compétences transférées depuis 2012. Et ceci avec l’action de cette enveloppe de 48 millions avec effet rétroactif depuis 2009 ajoutés à 9 millions au titre de l’année 2016, puis chaque année. »
Soihabadine Ibrahim Ramadani : « Il reste encore d’ autres compétences non encore compensées, je pense à la PMI, je pense au RSA. C’est donc pour vous dire que même dans les compétences sociales du département en tout cas, celles qui étaient transférées par l’Etat, il y a encore des luttes à mener, des batailles à mener. »
Soihabadine Ibrahim Ramadani : « S’agissant de l’ autre compétence, la compétence régionale, alors là, c’est quasiment le désert puisque comme vous le savez, au titre de l’ année 2017, nous avons de l’ Etat une dotation de 804 000 euros alors que le département consacre, chaque année ,50 millions d’ euros au titre d’ activités diverses relevant de cette compétence, celle touchant le sport, la culture, la recherche et aussi les domaines de l’ agriculture, le tourisme et je vous dis 50 millions en budget d’ investissements dont une grosse partie consacrée à ces différents domaines relevant de la compétence régionale. Alors si vous mettez en balance 804 000 euros de l’Etat au titre de cette année et pour la première fois avec une enveloppe de 56 millions que dépense à titre volontariste le département, vous comprendrez qu’il y a nécessité d’améliorer les choses. D’où, ce projet de toilettage institutionnel. »
PROPOS RECUEILLIS PAR EMMANUEL TUSEVO DIASAMVU
1- La révision du code général de collectivité territoriale pour essayer de repositionner Mayotte dans la catégorie des autres collectivités relevant de l’article 73, dont la Guyane et la Martinique.
2- Une modification de la gouvernance.
3- La révision du code électoral, donc du scrutin.
4- La clarification d’un certain nombre de compétences actuellement exercées par le département mais qui auraient pu être exercées par l’Etat mais qui seront transférées au département.
« Les échanges des réflexions, notamment avec les experts en la matière, ont permis de nourrir la proposition des résolutions qui sera rédigée et ,ensuite ,un avant projet de loi qui sera soumis au projet gouvernemental,mais peut être avant ce prochain gouvernement, aux candidats qui postulent aux élections nationales aussi bien les législatives que les sénatoriales », a-t-il indiqué.
Ibrahim Soihabadine RAMADANI se veut d’abord rassurant sur le statut incontestable de Mayotte.
« Je voudrais d’ abord dire aux mahoraises et aux mahorais que Mayotte, à travers son statut actuel, est le 101e département de France et reste le 5°département d’Outre mer, fortement ancré dans l’article 73 de la constitution. »
Le président du Conseil départemental reconnaît néanmoins qu’il reste encore des insuffisances, des choses à améliorer.
Compétence sociale du département
Soihabadine Ibrahim Ramadani : « S’agissant de notre département, dans sa compétence sociale, il faut qu’ on continue à se battre puisque depuis 2012, un certain nombre de compétences qui ont été transférées par l’ Etat, l’aide sociale à l’ enfance, Dieu merci, avec le soutien du rapport de la Cour des comptes, de la Chambre régionale des comptes, l’Etat ait admis à faire face à ses responsabilités. Ce rapport, étant renforcé par celui de l’IGASS , ses responsabilités pour compenser les dépenses effectuées par le département en cette matière, je parle de l’aide sociale à l’enfance, d’abord à titre volontaire depuis 2009 et ensuite à titre d’exercice réel de ses compétences transférées depuis 2012. Et ceci avec l’action de cette enveloppe de 48 millions avec effet rétroactif depuis 2009 ajoutés à 9 millions au titre de l’année 2016, puis chaque année. »
D’autres compétences non encore compensées
Soihabadine Ibrahim Ramadani : « Il reste encore d’ autres compétences non encore compensées, je pense à la PMI, je pense au RSA. C’est donc pour vous dire que même dans les compétences sociales du département en tout cas, celles qui étaient transférées par l’Etat, il y a encore des luttes à mener, des batailles à mener. »
Compétence régionale
Soihabadine Ibrahim Ramadani : « S’agissant de l’ autre compétence, la compétence régionale, alors là, c’est quasiment le désert puisque comme vous le savez, au titre de l’ année 2017, nous avons de l’ Etat une dotation de 804 000 euros alors que le département consacre, chaque année ,50 millions d’ euros au titre d’ activités diverses relevant de cette compétence, celle touchant le sport, la culture, la recherche et aussi les domaines de l’ agriculture, le tourisme et je vous dis 50 millions en budget d’ investissements dont une grosse partie consacrée à ces différents domaines relevant de la compétence régionale. Alors si vous mettez en balance 804 000 euros de l’Etat au titre de cette année et pour la première fois avec une enveloppe de 56 millions que dépense à titre volontariste le département, vous comprendrez qu’il y a nécessité d’améliorer les choses. D’où, ce projet de toilettage institutionnel. »
PROPOS RECUEILLIS PAR EMMANUEL TUSEVO DIASAMVU
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