signature d'un protocole de sortie de grève à l'agence régionale de santé de Mayotte.

Pour les deux parties ce protocole de sortie de grève, traduit la volonté partagée de mettre en place un dialogue social constructif pour l’avenir à l’Ars de Mayotte et d’œuvrer pour une ARS forte, capable de répondre aux besoins sanitaires de la population du département.
Six points majeurs de la plateforme révendicative ont été actés. 

En voici les détails :  

1/ S’agissant du PRS
Il est décidé :
- d’engager sa révision dès que la procédure de révision des PRS (à la main du ministère) annoncée depuis plusieurs mois sera connue ;
- Sans attendre et compte tenu de la lourdeur de la tâche, dans le contexte de la gestion de la crise COVID, une présentation du PRS actuel, permettant aux agents intéressés de s’approprier cet outil complexe, sera organisée. Un groupe de travail sera mis en place, associant toutes les forces vives de l’ARS, permettant d’identifier points forts, points faibles et améliorations nécessaires du PRS actuel (2 demi-journées à caler la semaine prochaine).

2/ S’agissant de l’organigramme et de la politique des ressources humaines
Conscients de l’ampleur des défis à relever en cette 1ère année de vie de l’ARS, du climat de grande incertitude dans lequel elle a dû construire son budget et recruter de nouveaux agents, des retards importants générés par deux crises majeures (épidémies de dengue, crise covid), direction et syndicats partagent l’ambition d’une organisation permettant de garantir l’efficacité sans « tuer l’initiative » des agents.
Il est décidé :
De mettre en place un fonctionnement plus collégial du secrétariat général, grâce à des réunions de service régulières ;
De renforcer la démocratie budgétaire, en allouant un budget annuel aux services « investisseurs » (logistique, informatique, LAV) dès l’exercice 2021, suivi avec le SG en gestion ;
D’engager, dès l’issue des élections professionnelles, la révision du RIFSEEP et l’actualisation des fiches de poste des agents ;
De poursuivre les efforts de reconnaissance de la pénibilité et du préjudice fait aux agents de la LAV les plus anciens, au moment de leur intégration dans la fonction publique, afin de permettre leur départ en retraite dans des conditions décentes ;
De créer un poste d’adjoint au DSP, pour faciliter l’évolution de cette direction vers une plus grande transversalité des missions et des fonctions des agents des quatre services concernés, et notamment des équipes terrain.
De renforcer la politique interne d’amélioration de la qualité et d’évaluation de l’efficacité et de l’impact des politiques sanitaires conduites et financées par l’agence ;
De rapatrier, sous réserve d’obtention des postes correspondants, les missions de l’ARS Mayotte qui sont restées – dans une phase de transition - assurées par l’ARS de la Réunion, s’agissant notamment de la formation des professionnels de santé.
3/ S’agissant de la formation
Il est décidé de mieux prendre en compte les spécificités RH à Mayotte (besoin fort de rattrapage, montée en compétence, gestion des avancements en interne ARS, anticipation pour constitution d’un vivier mahorais limitant à terme le turn-over) grâce à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à un important effort de formation.
Un appui extérieur sera sollicité pour dresser le bilan des compétences des agents, en lien avec les chefs de service, et pour construire le plan de formation, individuel et collectif, de l’ARS. Un groupe de travail direction-représentants du personnel sera mis en place pour suivre le processus, de l’élaboration du cahier des charges à la validation du plan de formation.

4/ Charte éthique et qualité au travail
Il est décidé de mettre en place rapidement, sous pilotage du DGA, un groupe de travail, avec une large représentation de tous les métiers de l’ARS, chargé de la relecture de la charte, et d’y ajouter si nécessaire les précisions rendues nécessaires par l’évolution de la règlementation ou du contexte  (conflits d’intérêt, cumuls d’activités, lutte contre la radicalisation, etc.)
Dès sa validation par nos instances (comité d’agence, conseil de surveillance), la charte s’appliquera et sera portée à connaissance de tous les agents.

5/ Modalités d’attribution de la prime COVID
Il est décidé :
- de vérifier que l’attribution des primes a bien respecté la méthodologie de calcul (attribution d’un coefficient par agent et calcul du score) proposée par les délégués au comité d’agence lors de la réunion du 10 juin dernier et, si des anomalies sont constatées, de les corriger.
- de s’assurer que les récupérations dues aux agents (samedis, dimanches et jours fériés) ont été dûment calculées et, si le service RH pointe des oublis ou anomalies, de les rectifier.

6/ Positionnement des membres du Comex
Les inquiétudes, s’agissant des responsabilités et prérogatives de chacun des membres du Comex, ne sont pas totalement dissipées et la clarification du rôle de chacun d’entre eux est nécessaire.
Il est décidé de clarifier les circuits de décision et l’étendue des délégations, et de toiletter en conséquence l’arrêté portant délégation de signatures par la DG (délégation des fonctions support à la SG et des directions métiers – DOSA et DSP - au DGA).