La demande, par Rock Wamytan (UC), de radier 6700 électeurs supplémentaires des listes électorales avant le scrutin provincial de mai continue de susciter de nombreuses réactions. Nous avons demandé à Alain Christnacht, l'un des architectes de l'accord de Nouméa, ce qu'il en pensait.
Aujourd'hui conseiller d'Etat, chargé de différentes missions par le Premier Ministre, Alain Chrisnacht fut, auprès du Premier Ministre Lionel Jospin, l'un des grands architectes de l'Accord de Nouméa.
Nous avons pensé qu'il serait intéressant d'avoir son point de vue, forcément juridique, sur la validité de la requête en radiation, formulée par l'actuel Président du Congrès Rock Wamytan (UC) et qui pourrait concerner jusqu'à 6700 électeurs, ayant pourtant déjà voté, pour un certain nombre d'entre eux, aux précédentes élections provinciales.
Question (GLB) : Sur un plan purement juridique, que pensez vous de la possible radiation de 6700 électeurs, ayant déjà voté, pour certains, aux Provinciales, ou présents depuis 20, 25 ans voire plus mais, pour des raisons diverses, qui ne s'étaient pas inscrits sur les listes électorales avant 98,? L'arrêt de la Cour de Cassation est-il... constitutionnellement recevable ? Le fait de devoir voter (en étant donc inscrit ) est-il une condition constitutionnellement nécessaire pour être citoyen? Le gel du corps électoral votée en 2007 par le Congrès de Versailles n'était-il pas suffisant?
Alain Christnacht: Le juge judiciaire est compétent et donc, en définitive, la Cour de cassation dans les arrêts qu'elle rendra sur les conflits qui surgiront pour les inscriptions pour les prochaines élections au Congrès, les dernières, normalement avant la fin de l'AdN. (NDLR: l'Accord de Nouméa). Les arrêts des cours suprêmes sont par construction constitutionnels.
En outre la Constitution qui s'applique en Nouvelle-Calédonie en cette matière est l'Accord de Nouméa. Je me garderai bien de donner un avis personnel. Ça n'aurait aucun sens. Le Gouvernement dit son interprétation du droit actuel. Les juges auront le dernier mot comme il est normal car le droit de voter est une liberté fondamentale que le législateur peut limiter dans les limites constitutionnelles, c'est à dire, en Nouvelle-Calédonie, celles de l'Accord de Nouméa.
Propos recueillis par GLB.
Nous avons pensé qu'il serait intéressant d'avoir son point de vue, forcément juridique, sur la validité de la requête en radiation, formulée par l'actuel Président du Congrès Rock Wamytan (UC) et qui pourrait concerner jusqu'à 6700 électeurs, ayant pourtant déjà voté, pour un certain nombre d'entre eux, aux précédentes élections provinciales.
Question (GLB) : Sur un plan purement juridique, que pensez vous de la possible radiation de 6700 électeurs, ayant déjà voté, pour certains, aux Provinciales, ou présents depuis 20, 25 ans voire plus mais, pour des raisons diverses, qui ne s'étaient pas inscrits sur les listes électorales avant 98,? L'arrêt de la Cour de Cassation est-il... constitutionnellement recevable ? Le fait de devoir voter (en étant donc inscrit ) est-il une condition constitutionnellement nécessaire pour être citoyen? Le gel du corps électoral votée en 2007 par le Congrès de Versailles n'était-il pas suffisant?
Alain Christnacht: Le juge judiciaire est compétent et donc, en définitive, la Cour de cassation dans les arrêts qu'elle rendra sur les conflits qui surgiront pour les inscriptions pour les prochaines élections au Congrès, les dernières, normalement avant la fin de l'AdN. (NDLR: l'Accord de Nouméa). Les arrêts des cours suprêmes sont par construction constitutionnels.
En outre la Constitution qui s'applique en Nouvelle-Calédonie en cette matière est l'Accord de Nouméa. Je me garderai bien de donner un avis personnel. Ça n'aurait aucun sens. Le Gouvernement dit son interprétation du droit actuel. Les juges auront le dernier mot comme il est normal car le droit de voter est une liberté fondamentale que le législateur peut limiter dans les limites constitutionnelles, c'est à dire, en Nouvelle-Calédonie, celles de l'Accord de Nouméa.
Propos recueillis par GLB.
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