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Qui pourra voter au(x) prochain(s) scrutin(s) d'autodétermination?

Attention! Pouvoir voter lors du ou des prochains référendums de sortie de l'accord de Nouméa ne sera pas automatique car il faudra préalablement s'inscrire. C'est ce qu'indique l'avis du Conseil d'Etat précisant les conditions pour figurer sur la liste spéciale du scrutin d'autodétermination.

© NC 1ère
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  • Gonzague de La Bourdonnaye (avec Angélique Souche)
  • Publié le , mis à jour le
Qui pourra voter au référendum de sortie de l’Accord de Nouméa ? Cette question, qui sera l’un des principaux points abordés lors du prochain Comité des signataires, nécessitait un éclairage juridique préalable solide pour éviter de revivre l'épisode peu glorieux des dernières élections provinciales. C'est le Conseil d'Etat qui s'est penchée sur la question et qui a rendu un avis, récemment transmis aux élus calédoniens par le ministère de l'outremer. Une analyse juridique pointue qui précise les conditions pour être inscrit sur la fameuse liste permettant de participer au(x) prochain(s) référendum(s) d'autodétermination. 
 

Inscription obligatoire sur la liste générale au moment du scrutin :

Cela paraît évident mais la première de ces conditions sera d’être inscrit sur la liste générale en Nouvelle-Calédonie au moment du référendum, ce qui exclut , s'il n'y a pas d'ici là modification de la loi organique, les Calédoniens qui vivraient et voteraient dans l'hexagone pour les élections municipales ou présidentielles.
 

Autres conditions à remplir:

Une fois cette inscription acquise, l’individu doit remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :

- Justifier de 20 ans de présence à compter de 2014, la date butoir n’est donc plus 1998 comme pour les Provinciales mais bien 1994!
- Avoir un jour relevé du statut civil coutumier ( même si ça n’est plus le cas le jour du scrutin)
- Avoir des intérêts matériels et moraux en Calédonie et en apporter les preuves solides.

Ce dernier point pose problème sur le plan juridique car "les intérêts matériels et moraux" ne sont aujourd'hui reconnus que pour les seuls fonctionnaires. Le Conseil d’Etat précise que ce vide ne pourra pas être comblé par le décret de préparation du référendum, qui ne peut pas modifier ou préciser les critères figurant dans la loi organique. Pour aider à la constitution du corps électoral de la liste spéciale de sortie, les membres du Conseil  suggèrent qu'une liste des critères définissant ces intérêts matériels et moraux soit dressée par anticipation. La juriste Anne Gras, interrogée ce mardi matin par la rédaction radio de NC1ère, insistait sur la nécessité d'un effort particulier d’anticipation et d’information afin d'éviter que des contestations de dernière minute ne puissent entacher la sincérité du scrutin.
 

L'inscription sur cette liste spéciale ne sera pas automatique !

 
Plus surprenant, l'avis du conseil d'Etat nous apprend que, même si l'on satisfait aux conditions pour figurer sur la liste spéciale, il faudra s'inscrire pour pouvoir voter, l'inscription sur la liste spéciale n'étant pas automatique!
Sur ce point, les sages du Palais Royal sont catégoriques et, cela, pour toutes les catégories d’électeurs. Il s'agit donc d'une démarche volontaire, comme le stipulent les dispositions du paragraphe III de l’article 189 prévoyant que l’inscription des électeurs sur la liste sera effectuée à leur demande. Mathias Chauchat, professeur de droit public à l'UNC, rappelle toutefois sur twitter que la procédure d'inscription obligatoire est contestée. Allusion au refus des indépendantistes de voir appliquées les mêmes conditions de définition du corps électoral que pour les élections provinciales *
 

Nécessité de constituer cette liste au plus vite


Si les sages du Palais Royal ne rentrent pas dans les détails des justificatifs à fournir, ils sont bien conscients du risque de confusion que ces deux obligations (s'inscrire volontairement sur la liste spéciale et être inscrit sur la liste générale en Calédonie au moment du vote) pourraient générer.
Le conseil d'Etat préconise par conséquent que cette liste spéciale de sortie soit constituée au plus vite, sans même attendre que la date du référendum soit fixée.
Ce 3ème corps électoral pourrait ainsi être révisé chaque année, jusqu’à la (ou les) consultation(s).  Ce qui permettrait aux commissions administratives d’étudier les dossiers avec toute la sérénité nécessaire. Et surtout de régler les éventuels litiges avant les consultations référendaires ...

* Les indépendantistes ont fait savoir, lors de la session du Comité des 24 à l’ONU le 27 juin 2014, que, sans procédure loyale, il ne saurait y avoir élaboration consensuelle du corps de sortie. Roch Wamytan avait notamment déclaré qu' « au vu de l’évolution ces derniers mois de la situation concernant le droit de vote pour les élections provinciales, il est impensable et inacceptable  que ce système soit appliqué pour la mise en place du corps électoral, régi par l’article 218, et relatif à l’organisation de la consultation d’accession du pays à la pleine souveraineté ».
 

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