Le haut-commissaire a saisi aujourd'hui le tribunal administratif d'une demande d'avis.
Congrès ou gouvernement, qui doit notamment trancher la question des exportations vers la Chine ?
Le haut-commissaire a finalement demandé ce matin l’avis du tribunal administratif.
Une procédure qui selon Vincent Bouvier, « permettra d’apporter rapidement les éclairages juridiques nécessaires ». Un éclairage qui porte sur la légalité de la décision du gouvernement de demander une séance extraordinaire au congrès sur la question avant de statuer sur les autorisations demandées par les mineurs.
C’est le feuilleton juridique qui s’est invité la semaine dernière dans le feuilleton politico-économique au long cours des exportations de minerai. Et le dernier épisode avait laissé acteurs et spectateurs quelque peu désemparés, puisque le représentant de l’Etat n’avait pas pu arbitrer entre président du gouvernement et président du Congrès, qualifiant la légalité de cette décision « d’incertaine »…
L’avis du tribunal administratif est donc attendu sur deux points précis.
Tout d’abord, le règlement du gouvernement a-t-il été respecté, dans la mesure où la tenue d’une séance extraordinaire consacrée au débat sur les exportations n’était pas inscrite à l’ordre du jour du gouvernement 48 heures avant comme prévu par les textes ?
Il s’agira ensuite pour le garant du droit de savoir si ce débat au congrès est fidèle au partage des compétences inscrit dans la loi organique. Les autorisations d’exportations relèvent en effet du seul gouvernement sur la base des préconisations du schéma minier, édicté lui par le Congrès.
Au final, la question est donc de savoir si l’ouverture d’un nouveau flux commercial vers la Chine relève d’une demande d’exportation classique ou échappe aux règles applicables depuis 2008 ? Le haut-commissaire précise –toujours par voie de communiqué -qu’une fois levée cette incertitude juridique, « il serait opportun et utile que se tienne dans les meilleurs délais un débat public sur l’ensemble des questions minières ».
Notez que Vincent Bouvier sera l'invité de notre journal télévisé ce soir à 19h30 sur NC 1ère.
Le haut-commissaire a finalement demandé ce matin l’avis du tribunal administratif.
Une procédure qui selon Vincent Bouvier, « permettra d’apporter rapidement les éclairages juridiques nécessaires ». Un éclairage qui porte sur la légalité de la décision du gouvernement de demander une séance extraordinaire au congrès sur la question avant de statuer sur les autorisations demandées par les mineurs.
C’est le feuilleton juridique qui s’est invité la semaine dernière dans le feuilleton politico-économique au long cours des exportations de minerai. Et le dernier épisode avait laissé acteurs et spectateurs quelque peu désemparés, puisque le représentant de l’Etat n’avait pas pu arbitrer entre président du gouvernement et président du Congrès, qualifiant la légalité de cette décision « d’incertaine »…
L’avis du tribunal administratif est donc attendu sur deux points précis.
Tout d’abord, le règlement du gouvernement a-t-il été respecté, dans la mesure où la tenue d’une séance extraordinaire consacrée au débat sur les exportations n’était pas inscrite à l’ordre du jour du gouvernement 48 heures avant comme prévu par les textes ?
Il s’agira ensuite pour le garant du droit de savoir si ce débat au congrès est fidèle au partage des compétences inscrit dans la loi organique. Les autorisations d’exportations relèvent en effet du seul gouvernement sur la base des préconisations du schéma minier, édicté lui par le Congrès.
Au final, la question est donc de savoir si l’ouverture d’un nouveau flux commercial vers la Chine relève d’une demande d’exportation classique ou échappe aux règles applicables depuis 2008 ? Le haut-commissaire précise –toujours par voie de communiqué -qu’une fois levée cette incertitude juridique, « il serait opportun et utile que se tienne dans les meilleurs délais un débat public sur l’ensemble des questions minières ».
Notez que Vincent Bouvier sera l'invité de notre journal télévisé ce soir à 19h30 sur NC 1ère.
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