L'Accord de Nouméa est-il achevé ?

1. L'Accord de Nouméa aurait pu s'achever en 2018

Cela aurait été le cas, en 2018 au plus tard, si la première consultation avait eu lieu, comme c'était possible, dès 2014, permettant que deux autres consultations aient lieu, si elles étaient demandées, comme le prévoit l'Accord, en 2016 et en 2018. 
 

2. La première consultation

A la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, la première consultation n'a eu lieu qu'en 2018. Dès lors, deux autres consultations peuvent être demandées, par un tiers des membres du Congrès, en 2020 et 2022. Il n'est pas contesté que l'Accord de Nouméa a prévu la possibilité de ces deux autres consultations. Par conséquent, l'Accord de Nouméa se prolonge jusqu'en 2022.
C'est en effet cet Accord qui prévoit l'existence de ces consultations et détermine le corps des électeurs autorisés à y participer. Soutenir le contraire voudrait dire que selon la date choisie pour la première consultation, il pourrait y avoir trois consultations, deux ou une seule.

Certains juristes locaux soutiennent que seules ces consultations subsisteraient dans l'Accord de Nouméa. Toutes ses autres dispositions seraient caduques en 2018, au motif que l'Accord aurait une durée de vie de 20 ans. En particulier, les élections provinciales nécessaires en 2019 pour renouveler les assemblées de province et le Congrès élus en 2014, devraient être organisées sur la base du corps électoral général et non plus sur celle de la liste électorale spéciale prévue par l'Accord de Nouméa.
 

3. Cette position est étrange

Les consultations sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ont pour but de demander aux électeurs de choisir l'avenir qu'ils veulent à partir du bilan de l'application de cet accord. Comme le disaient déjà les Accords de Matignon (texte 2, point 6), les scrutins aux élections provinciales et au Congrès "déterminent" l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Et on les organiserait sur un corps électoral autre que celui prévu par l'Accord ? Alors que les deux nouvelles consultations possibles peuvent être décidées par un tiers des membres du Congrès, aux termes de l'Accord, le Congrès qui va être élu en 2019, dans lequel ce tiers des membres sera apprécié, ne serait pas élu conformément à ce que prévoit l'Accord ?

Il n'y a pas de doute que l'Accord de Nouméa ne se découpe pas en tranches.

Il n'y a pas de doute que l'Accord de Nouméa ne se découpe pas en tranches.
Puisque les deux consultations dont il prévoit la possibilité après la première peuvent avoir lieu après 2018, tout l'Accord demeure en vigueur après cette date, y compris en ce qu'il prévoit le rôle du Congrès et le mode d'élection de ses membres.
 

4. L'avis du Conseil d'Etat

C'est ce qu'a estimé le Conseil d'Etat dans l'avis qu'il a donné au Gouvernement. On voit mal sa Section du contentieux, si elle était saisie d'un recours contre un texte d'organisation des prochaines élections provinciales, juger dans un sens différent. On imagine mal aussi la Cour de cassation, juge suprême des contentieux sur les inscriptions sur les listes électorales, avoir une autre analyse.

Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, qui pourrait être saisie une fois que les cours suprêmes nationales se seraient prononcées, elle ne voudra certainement pas bloquer le dernier acte de l'application de l'Accord de Nouméa, quitte à rappeler fermement qu'ensuite ces restrictions du corps électoral des assemblées délibérantes devront être revues et limitées.
 

5. La modification du corps électoral

La seule façon de modifier le corps électoral pour les prochaines élections aux assemblées de province et au Congrès serait de modifier l'Accord de Nouméa, c'est à dire l'article 77 de la Constitution, issu des révisions constitutionnelles de 1998 et 2007, sur le fondement d'un accord politique ratifié par le corps électoral calédonien défini à l'article 76 de la même Constitution.
En l'absence d'accord politique, une telle modification est évidemment politiquement impossible.