Caisse locale de retraites : le gouvernement propose des mesures d'urgence pour assurer le paiement des pensions

"Dans la situation actuelle, la trésorerie de la CLR pourrait être insuffisante pour assurer le paiement des pensions jusqu’à la fin de l’année 2023." Une crainte soulevée à plusieurs reprises, et répétée par les services du gouvernement calédonien alors qu'ils communiquent ce mercredi 13 septembre sur la séance collégiale hebdomadaire. Il en est sorti un projet de délibération qui contient des mesures d'urgence. "Elles seraient appliquées dès le 1er octobre 2023", avance l'exécutif. Sous réserve que le texte soit validé par le Congrès. Il a déjà été déposé sur le bureau du boulevard Vauban.

Résumé par Dave Waheo-Hnasson et Claude Lindor. Ils ont interrogé Vaimu'a Muliava, membre du gouvernement en charge de la Fonction publique.

"Situation d’urgence absolue"

La Caisse locale de retraites, souligne le gouvernement, "est à l’heure actuelle dans une situation d’urgence absolue, cumulant un déficit structurel mensuel d’environ 117 millions de francs". On rappelle que cet établissement public de Nouvelle-Calédonie est notamment chargé de gérer le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et communaux. 

Augmenter les taux de cotisation

Parmi les propositions d'urgence, augmenter le taux de cotisation des fonctionnaires d'un point. Il passerait de 10,8 à 11,8 %. Hausse, également, du taux de contribution des employeurs, qui monterait de 25,1 à 26,1 %. Selon le gouvernement, cette double mesure "devrait générer près d’un milliard de francs de recettes supplémentaires par an" pour la Caisse locale de retraites. 
Des taux qui connaîtraient ensuite une évolution progressive.

• Pour la cotisation salariale, 12,1 % au 1er avril 2024 ; 12,4 % au 1er janvier 2025 ; 12,7 % au 1er janvier 2026 ; et 13 % au 1er janvier 2027.
• Pour la contribution employeurs, 26,7 % au 1er avril 2024 ; 27,3 % dès 2025 ; 27,9 % en 2026 ; et 28,5 % en 2027.

Augmenter "le taux de minoration"

Autre mesure avancée, augmenter d'un point le "taux de minoration" appliqué aux pensions. Il passerait de 5 à 6 %. "Une mesure qui devrait permettre à la CLR de réduire ses dépenses d’environ 200 millions de francs par an", estime le gouvernement.

Augmenter les taux d'abattement

Troisième point dans ce projet de texte, augmenter les taux d’abattement pour tout départ à la retraite avant l’âge effectif de soixante ans. Le but : limiter les départs à la retraite, et donc la charge financière pour la CLR.

À noter que, "pour ne pas pénaliser les fonctionnaires ayant déjà effectué une demande de départ à la retraite et dont la date d’admission à la retraite est prévue avant le 31 décembre 2023", il est prévu de n’appliquer ces nouvelles dispositions qu’aux pensions concédées après le 1er janvier 2024.

Obliger les employeurs à cotiser avant le dernier jour du mois

Une mesure suggérée par le texte consiste à obliger les employeurs à verser leurs cotisations du mois avant le dernier jour de ce mois, sous peine de subir une pénalité de retard. Ils n'auraient donc plus jusqu'au 15 du mois suivant. L'objectif est de les inciter à payer le plus tôt possible.

Agir sur la rupture conventionnelle

Evoquons encore l’augmentation des taux appliqués à la contribution qui est versée à la CLR en cas de rupture conventionnelle. Dans ce cas de figure, "le fonctionnaire a droit à une indemnité qui est soumise à une contribution spéciale de solidarité (CSS) affectée à la caisse. Fixés actuellement à 12,5 % pour la part du fonctionnaire et 29 % pour la part de l’employeur, ils seraient respectivement relevés à 16 % et 32 %".

L'espoir de réduire le déficit structurel

D'après la présentation du gouvernement, "l’ensemble de ces mesures permettraient de réduire le déficit structurel de la CLR. Cependant, même en entrant en vigueur au mois d’octobre 2023, elles risquent de ne pas produire assez rapidement des effets positifs. Elles doivent donc être impérativement accompagnées d’actions complémentaires, qui font actuellement l’objet de discussions entre les partenaires sociaux au sein du comité d’orientation et de pilotage de la caisse."

En parallèle, et pour rappel, "le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a sollicité auprès de l’Etat une aide financière qui, combinée aux mesures d’urgence proposées ci-dessus, permettrait d’assurer le paiement des pensions jusqu’en septembre 2025". 

Déjà des gestes

L'inquiétude provoquée par le spectre de caisses vides a déjà entraîné des réponses à court terme. L’OPT et la province Sud ont consenti à verser par anticipation leurs cotisations de juillet à novembre 2023, soit 1,7 milliard de francs au total. Et le vice-rectorat a accepté de verser sa propre contribution avant le 20 de chaque mois.