Une entreprise calédonienne sanctionnée pour ses délais de paiement

économie
Autorité de la Concurrence, présidente Aurélie Zoude-Le Berre, mai 2020
Aurélie Zoude-Le Berre, présidente de l'ACNC. ©Martine Nollet / NC la 1ere
Pour la première fois de sa jeune existence, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie inflige une sanction pécuniaire à une société qui n'a pas respecté les délais de paiement légaux envers ses fournisseurs. En l'occurrence Vale NC, qui devra payer quatre millions de francs.
C’est une première : l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sanctionne le non-respect des délais de paiement légaux. Dans une décision datée de lundi 11 mai, l'ACNC inflige une amende de quatre millions CFP à Vale NC. Il y a trois ans, la filiale locale du géant minier est en effet passée au paiement de ses fournisseurs à un mois et demi. 
 

Pas conforme au code de commerce

«Cette pratique, détaille l'Autorité, contrevient aux dispositions des articles Lp. 443-1 à 443-3 du code de commerce qui prévoient notamment que le délai maximal de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation». Et cette «pratique restrictive de concurrence», formule l'ACNC, a «nécessairement causé un dommage à l’économie calédonienne»
 

Jusqu'à février

Pour être précis, Vale Nouvelle-Calédonie a adopté le 6 avril 2017 des conditions générales d'achat qui prévoyaient de rémunérer les fournisseurs jusqu'à quarante-cinq jours à partir de la réception de la facture. «Et les a appliquées de façon quasi-systématique», ajoute l'Autorité. Du moins jusqu'en début d'année car Vale NC s'est rapidement mise en conformité quand l'infraction a été signalée. 
 

Moindre

Pour cette raison, et «compte tenu de la situation individuelle de la société», la sanction qui pouvait aller jusqu'à cinq millions a été aménagée. En plus de la somme demandée, l'entreprise doit publier un communiqué dans le quotidien local. 

Les explications d'Aurélie Zoude-Le Berre au micro de Martine Nollet :

Délais de paiement, ACNC


Le sujet télé de Martine Nollet et Cédric Michaut : 
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