Recours de trois mutuelles de santé contre une décision du gouvernement : le tribunal administratif est-il compétent?

Ces trois mutuelles s’opposent à leur mise à contribution obligatoire pour financer la gestion de la crise sanitaire. Elles ont déposé leur recours en novembre dernier contre la délibération décidée par le gouvernement et votée par le congrès en octobre. Cette délibération vise à prélever 500 millions CFP de leurs caisses, pour financer des dépenses exceptionnelles de la crise Covid.

Il n'y a pas de raison, parce qu'elles interviennent dans le domaine de la santé, qu'elles doivent participer bien au-delà que ce que font toutes les sociétés de la Nouvelle-Calédonie et de devoir remettre une partie des réserves qui sont les leurs, aux organismes sociaux.

Franck Royanez, avocat des trois mutuelles de santé

L'avocat ajoute que "si les mutuelles ont des réserves, ce sont des réserves légales. Elles sont là pour anticiper les risques encourus par leurs adhérents".

L'affaire portée dans le civil?

La rapporteure publique du tribunal administratif a finalement retenu l'incompétence du tribunal pour cette affaire :

Pour la rapporteure publique, la Cafat, organisme en charge de faire ces prélèvements, ne dispose pas de prérogatives de puissance publique. En gros, ce n'est pas une administration et ce n'est donc pas au tribunal administratif d'examiner l'affaire mais une juridiction civile. 

Franck Royanez, avocat des trois mutuelles de santé

La décision de la juridiction sera rendue sous quinzaine.