Les parents ont désormais sept jours pour déclarer la naissance de leur enfant

L’information n’est pas nouvelle. Depuis le 6 février 2025, une loi du pays a allongé le délai de déclaration de son nouveau-né. Il est passé de trois à sept jours. Mais ce mercredi 26 mars, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en a défini les règles.

Le délai pour déclarer la naissance de son enfant commence à courir au lendemain de l’accouchement. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé -des jours où les services de la mairie sont fermés-, ce délai est reporté au jour ouvré suivant.

Éviter les sanctions

Avant cet assouplissement, les parents devaient souvent courir pour effectuer cette démarche obligatoire auprès de l’état-civil de la mairie. "Ces ajustements visent à apporter plus de flexibilité aux familles et réduisent le risque de sanctions en cas d’oubli, précise le gouvernement dans un communiqué. En limitant les cas de déclarations judiciaires, cette réforme contribue à désengorger les tribunaux."

En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'après un jugement rendu par le tribunal. À noter que cette mesure ne concerne que les enfants relevant du statut civil de droit commun.