Recours judiciaires de particuliers contre l’État : trois questions à Me Philippine Chamoun, avocate au barreau de Nouméa

L’association Citoyen Mondorien incite ses membres, à déposer des recours contre l’État, face au blocage de la route provinciale qui traverse la tribu de Saint-Louis. L’objectif est d’obtenir des réparations, devant le tribunal administratif. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Éléments de réponse avec une avocate du barreau de Nouméa, Me Philippine Chamoun.

• Sur quelles bases juridiques, peut-on envisager de faire un recours contre l’État ?

Il y a des fondements légaux, prévus par la loi. Et des fondements jurisprudentiels. Pour ceux-ci, il faut que les personnes arrivent à démontrer un préjudice anormal. C’est-à-dire qui excède, ce que tout un chacun peut supporter, au cours d’une vie.

• Quelles conditions faut-il remplir ?

Il faut se pencher sur chaque personne, mais, en fonction de quand est arrivé le fait générateur du dommage et où dans l’espace, on va plus ou moins se diriger, vers l’un ou l’autre fondement.

• Est-ce qu'il y a déjà eu des cas similaires, où des particuliers ont attaqué l’État ?

On a des cas jurisprudentiels, qui allouent des dommages et intérêts aux personnes et qui engagent la responsabilité de l’État. C’est le cas, notamment, en Guyane. On a une jurisprudence du conseil d’État datant de 2 000, qui alloue à une personne victime d’exactions, sur son lieu de travail, des dommages et intérêts.