Référendum 2021 : on a répondu à 19 questions qui se posent sur les conséquences du Oui et du Non 

Et après ? Le dernier référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie prévu par l’Accord de Nouméa aura lieu le 12 décembre. A trois mois et demi de la consultation, ce scrutin crucial pour l'avenir du pays est au centre des discussions. Alors que la campagne se met en place, NC la 1ere répond à 19 questions qui se posent sur les conséquences du résultat dans les urnes. Ces modules réalisés avec le document du Oui et du Non étaient pilotés par Sheïma Riahi et Bernard Lassauce.

• 1. Quelles seront les conséquences juridiques en cas de Oui ou de Non ?


S’agissant du droit, en cas d’indépendance, le nouvel Etat sera libre de choisir le statut qu'il souhaite avoir. Mais il n’accèdera pas de suite à la pleine souveraineté. Le gouvernement français a prévu une période de transition qui durera, au plus tard, jusqu'en juin 2023. De longues négociations commenceraient donc, sur les modalités juridiques du désengagement de la France en Nouvelle-Calédonie. 

“C’est une loi du Parlement français qui fixera la date effective de l’accession à l’indépendance”, explique Léa Havard, maître de conférences en droit public à l'université de Nouvelle-Calédonie. Dès lors, le nouvel Etat ne pourra plus bénéficier des traités internationaux conclus par la France et devra nécessairement renégocier des accords d’échanges économiques. Mais il pourra établir librement des relations diplomatiques avec d’autres pays. 

Juridiquement, un accord d’association ou de partenariat avec un autre Etat, dont la France, sera possible. “Ça va se traduire par des délégations de compétences, détaille Léa Havard. La Calédonie pourrait choisir de ne pas exercer certaines compétences régaliennes et de les confier à la France, comme la défense, la monnaie, la nationalité…”

Autre conséquence juridique dans l’hypothèse du Oui : la perte de la citoyenneté européenne. Ce qui signifie la fin d’un certain nombre de droits, par exemple la libre circulation, sans visa, dans l’espace européen.
 
La Nouvelle-Calédonie devra par ailleurs étudier son adhésion aux structures de l’Onu et aux autres entités internationales qu’elle pourrait rejoindre. Comme l’Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.  

Un troisième Non sonnera la fin de l’Accord de Nouméa. Mais dans cette hypothèse, pas de vide juridique ou de rupture au lendemain du 12 décembre. En tout état de cause, précise l’Etat, la période de transition impliquera de réviser la Constitution pour redéfinir la place de la Calédonie : son nouveau cadre juridique et institutionnel au sein de la République française. 

• 2. Que se passera-t-il au niveau de la nationalité ?


Telle que définie par l’Accord de Nouméa, la citoyenneté calédonienne pourrait se muer en nationalité en cas d’accession à la pleine souveraineté. Les citoyens calédoniens, ceux inscrits sur la liste spéciale, auraient donc vocation à se voir intégrés dans la nationalité du nouvel Etat ou à la refuser. Au nouvel Etat de définir ses critères d’attribution.  

Les autres citoyens, nationaux français résidant en Nouvelle-Calédonie, pourront quant à eux demander la nationalité du nouvel État. Ou rester en Calédonie mais en étant considérés comme des étrangers. A l’Etat français de décider de toutes ces modalités en cas d’indépendance. 

Mais quid d’une éventuelle double nationalité et des futures relations entre les ressortissants du nouvel Etat et l’espace européen ? “Cette question sera le fruit de conventions, d’accords et de négociations entre les deux Etats concernés”, pointe Léa Havard.

L’Etat précise toutefois que la double nationalité ne pourra pas être accordée à tous les habitants. En revanche, le document écarte toute possibilité d’apatridie. En clair, tout Français ainsi que leurs enfants “conservent de plein droit leur nationalité dès lors qu’aucune autre nationalité ne leur a été conférée par la loi du nouvel Etat”. 

Concernant les conditions de séjour en France, les ressortissants du nouvel Etat n’ayant pas conservé la nationalité française devront détenir un titre de séjour, à défaut de traité ou d’accord spécifique entre la France et la Nouvelle-Calédonie. 

Si le Non l’emporte le 12 décembre, les habitants conserveront la nationalité française mais la question de la citoyenneté calédonienne devra être reposée “au regard de sa compatibilité avec les principes de la Constitution française”.

• 3. Le système de santé va-t-il changer ?


Entre 2017 et 2019, les prestations du Ruamm ont augmenté de plus de quatre milliards de francs Pacifique. Laissant présager des dépenses courantes de santé avoisinant les 111 milliards pour l’année écoulée. La santé est une compétence intégralement transférée à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et aux communes, depuis 1999. 

L’Etat intervient toutefois au travers du soutien aux investissements. Ainsi, plus de six milliards ont été investis dans le Médipôle et le Centre hospitalier Nord implanté à Koné. Mais il intervient aussi au travers de subventions : dix milliards cette année pour lutter contre la pandémie de Covid-19, sans compter le prêt de l’AFD garanti par l’Etat de 28,6 milliards et la mise à disposition gratuite des vaccins. 

Dans l’hypothèse d’une victoire du Oui le 12 décembre, charge au nouvel Etat de définir et financer sa politique de santé. Les relations financières avec Paris relèveront de la politique française d’aide publique au développement. Le nouvel Etat devra également former les futurs médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes et sage-femme, en faisant le choix, ou non, de passer des conventions avec des pays étrangers. 

“En cas d’indépendance, le nouvel Etat aura à redéfinir les modalités d’exercice de la profession", précise Yvon Cavaloc, maître de conférences en biologie moléculaire et cellulaire à l’UNC. "Et dans les modalités d’exercice, il y a toutes les modalités de formation qui devront être adaptées. Ça pourrait être un modèle français mais ça peut être un tout autre modèle qui sera défini par le nouvel Etat.”

La France pourra accueillir ces étudiants dans le cadre de dispositions propres aux étudiants internationaux dès la première année, selon les quotas en vigueur. En vingt ans, sur les 650 étudiants accueillis en première année commune des études de santé à l’université de la Nouvelle-Calédonie, la moitié a pu poursuivre des études de santé dans l'Hexagone après avoir réussi le concours. 
 
Depuis 2002, près de 40% des diplômés calédoniens sont revenus exercer sur le Caillou. 

• 4. Quel impact d'une indépendance sur l’éducation et la formation ? 


En matière d'éducation, l'essentiel des compétences appartient à la Nouvelle-Calédonie. L'enseignement supérieur et la recherche sont cependant restés de la responsabilité de l'Etat. Créée le 29 mai 1987, l’université de la Nouvelle-Calédonie compte à ce jour 3 800 étudiants et 235 personnels, pour un budget total de 4,1 milliards CFP. 
“Sur ce budget, à peu près 80% sont financés par l’Etat au titre de la subvention pour charge de service public de l’université”, estime Gaël Lagadec, ex-président de l’UNC.

Selon les derniers chiffres, 57% des étudiants calédoniens suivent leur formation à l’université. En cas d’indépendance, au terme de la période de transition, les diplômes délivrés ne seraient plus français mais calédoniens. Pour faciliter leur reconnaissance dans l'Hexagone, le nouvel Etat pourrait alors signer des conventions avec la France et/ou d’autres pays européens. 

Pour les étudiants en cours de formation, leur situation sera sans changement tout au long de la période de transition en cas de victoire du Oui. Est également prévue, en cas d’indépendance, l’affectation des fonctionnaires d’Etat sur le territoire national pour ceux qui le souhaitent. Sont concernés tous les enseignants chercheurs de l’université. Un quart d’entre eux sont Calédoniens.

Même scénario pour les enseignants du second degré privé et public, ainsi que pour les agents administratif du vice-rectorat, qui ont le statut de fonctionnaires d'Etat. Dans son document, l'Etat indique par ailleurs qu'en cas d'indépendance, au nouvel Etat de reprendre la charge financière des 4 553 personnels éducatifs et administratifs. Soit une rémunération annuelle de 46 milliards de francs Pacifique. 

• 5. Les dispositifs d’accompagnement et de formation seraient-ils maintenus ? 

Cadres avenir, RSMA, service civique : trois dispositifs d’accompagnement et de formation financés par l’Etat. 

Le programme 400 cadres, devenu Cadres avenir, a été lancé en 1989 après la signature des Accords de Matignon. Ce dispositif de formation vise au rééquilibrage et à l’accession aux responsabilités, principalement dans la fonction publique. 1 782 Calédoniens en ont bénéficié, dont 71% sont d’origine kanak. Cadres Avenir est financé à 90% par l'Etat et à 10% par la Nouvelle-Calédonie. 

Autre acteur majeur de la formation professionnelle, le Régiment du service militaire adapté, implanté à Koumac depuis 1986, ainsi qu'à Koné et désormais à Bourail. Chaque année, il forme près de 650 jeunes de 18 à 25 ans, dont une majorité d’Océaniens en décrochage scolaire ou professionnel. A la clé, un contrat d’embauche pour de nombreux Calédoniens. "Je pense qu’en termes de formation professionnelle, on répond aux attentes des entrepreneurs", considère le colonel Fabien Paul. "Ça fait partie de cette volonté d’investissement de l’Etat en province Nord", ajoute-t-il.

Le service civique est un dispositif plus récent en Nouvelle-Calédonie, soutenu par l’Etat, Depuis 2011, 1 675 jeunes de seize à 25 ans se sont engagés dans des missions d’intérêt général en échange d’une indemnité. L’indemnité d’un engagé volontaire est prise en charge par l’Etat à 83% (86% s’il est boursier). 

Dans l’hypothèse du Oui à l’indépendance, ce sera au nouvel Etat de maintenir, ou pas, les dispositifs de Cadres avenir et du service civique. Le RSMA, lui, est une structure militaire dépendante de l’Etat français.

• 6. Quel avenir pour les policiers et gendarmes en cas de Oui ?

Engagés pour garantir la sécurité et l’ordre public, plus de mille policiers et gendarmes exercent leur mission en Nouvelle-Calédonie. Dans l’hypothèse de l’indépendance, le document précise que les forces de sécurité quitteront le territoire du nouvel Etat. 

Il s’agit de 595 policiers et agents administratifs, affectés au commissariat central, à l’aéroport de La Tontouta ou au port de Nouméa. Et de 509 militaires, renforcés par 339 gendarmes mobiles, répartis dans trente brigades. Sont citoyens calédoniens 65% des policiers et 35% des gendarmes en poste. 

En amont de ces départs, en cas de Oui, le document indique qu’il conviendra au nouvel Etat de recruter, équiper et entraîner les forces de sécurité. S’agissant de la sécurité des personnes et des biens, les services de police et de gendarmerie répondent chaque année à plus de 330 000 appels et réalisent près de 40 000 interventions. 

Contre les ingérences étrangères dans le Pacifique, ce sera au nouvel Etat d’assurer sa protection. La France ne remplira plus cette mission dans l’hypothèse de l’indépendance. Mais elle pourrait accompagner le recrutement et la formation de ses forces de sécurité, conclut le document. Une telle hypothèse devrait au préalable avoir fait l’objet d’une discussion politique.  

• 7. Et quelles forces armées ?

Les forces armées de Nouvelle-Calédonie comptent 1 689 personnes, dont une centaine de civils et de militaires nés sur le Caillou. Les FANC assurent la protection des populations et luttent contre toute menace susceptible de mettre en péril la sécurité nationale.

"Nous faisons face à des menaces bien identifiées", énumère le général Valéry Putz, nouveau commandant supérieur des FANC. "Des menaces concernant les ressources de cette région et notamment les ressources halieutiques (…). Il y a ensuite des trafics - dans la région, il s’agit essentiellement du trafic de drogue (…) Il peut y avoir aussi de menace une termes d’ingérence ou de désinformation."
 
Outre ces missions de défense de la souveraineté nationale, sur le Caillou comme à Wallis et Futuna, les FANC règnent sur une surface trois fois plus grande que l’Europe. Elle inclut neuf pays de la région Pacifique Sud dont l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Vanuatu et Fidji. 

S’agissant de la surveillance et de la protection de la zone maritime, les compétences sont partagées entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie. En 2020, plus de 7 750 heures de mer et 500 heures de vol ont été effectuées par les aéronefs et bâtiments des FANC. Lors de ces patrouilles, 179 navires ont fait l’objet de contrôles en mer pour pêche illicite dans nos eaux.

"Il est clair que les deux zones économiques exclusives - de la Calédonie, et de Wallis et Futuna - sont très peu pêchées [de façon] illicite parce qu’elles sont surveillées", souligne le capitaine Renaud Bondil, commandant de la zone maritime. "On va voir à nos frontières des gens qui vont avoir envie de venir pêcher ici. C’est pourquoi il faudra qu’on redouble de vigilance."

En cas d’indépendance, les FANC quitteront la Calédonie. Au nouvel Etat de gérer sa défense, sa sécurité aérienne et maritime, sur son territoire et dans la région. Néanmoins, des accords de coopération, de sécurité et de défense sont possibles, stipule le document du Oui et du Non. C’est le cas de Djibouti et la Côte d’Ivoire. Ces deux pays ont conclu des traités avec Paris lors de leur accession à l’indépendance. 

Par ailleurs, la France, engagée dans la zone indo-Pacifique, ne quittera pas le Pacifique Sud. Elle y maintiendra une présence militaire. Mais sera amenée à revoir ses missions en fonction de celles exercées par le nouvel Etat. 

• 8. Comment évoluerait le système judiciaire et pénitentiaire ?

Compétence exclusive de l’Etat, la justice est assurée en Calédonie par deux juridictions. D’une part, le tribunal de première instance et la Cour d’appel. D’autre part, le tribunal administratif. S’ajoute la Chambre territoriale des comptes. 

Comme sur le reste du territoire national, le droit français s’applique, "hormis un certain nombre de spécificités liées au territoire calédonien", précise le procureur de la République, Yves Dupas. "Qu’il s’agisse des affaires coutumières [ou] de certaines matières réglementaires (le droit du travail, notamment, et le droit à l’environnement)".
 
Dans l’hypothèse du Oui, le système judiciaire sera défini et géré par le nouvel Etat. Il en sera de même en matière de justice administrative et de juridiction financière. "Le nouvel Etat devra s’interroger sur une première question : quel statut donner à la justice ? Est-ce que la justice aura des garanties pour exercer en toute indépendance ses missions ?", développe le procureur. "L’autre question fondamentale est [celle] de l’organisation judiciaire. Et enfin faire un choix sur une nouvelle législation." Une réglementation pour la profession d’avocat devra également être établie.

Le tribunal de première instance de Nouméa compte à ce jour 122 personnels (22 magistrats du siège, huit magistrats du Parquet et 92 fonctionnaires). Une trentaine, dont un magistrat, sont natifs de Calédonie, soit un peu moins de 20% des effectifs. "Sur le corps des fonctionnaires, on peut indiquer que le territoire a pour partie des ressource, mais qu’[elles] seraient insuffisantes pour fonctionner sans un apport extérieur de personnel de greffe. Pour les magistrats, ce serait bien plus compliqué. Le nouvel Etat, en cas de victoire du Oui, devrait procéder à des recrutements. »

S’agissant des centres pénitentiaires, celui de Nouméa comptait 578 détenus en octobre 2019. Le second centre de détention, à Koné, pourra en accueillir une centaine à l’horizon 2022. Ce qui "ne règlera pas toutes les difficultés en matière de surpopulation carcérale", prévient Yves Dupas.

Dans le cas du Non à l’indépendance en décembre prochain, la justice continuera d’exercer ses missions. Des évolutions pourraient tout de même être envisagées entre la Nouvelle-Calédonie et l’Etat français, durant la période de transition. 

• 9. Quelle monnaie utilisera-t-on si le Oui l'emporte ?

Un chapitre sensible s’il en est. En introduction, les rédacteurs du document Oui-Non ont placé cet avertissement : "les informations de cette sous-partie revêtent un caractère très sensible". Et pour cause, en cas de Oui, le choix de la monnaie par le nouvel Etat ne sera pas sans conséquences. Le document envisage trois scénarios : création d’une monnaie autonome, maintien du franc Pacifique, adoption d’une monnaie inspirée du franc CFA. 

Un choix qui pèsera sur l’économie. "On a besoin d’avoir une monnaie stable, crédible et qui nous apporte de la visibilité dans la construction de nos échanges", pose David Guyenne, président de la CCI, la Chambre de commerce et d’industrie. Il est aussi porte-parole de NC Eco.

Dans le cas d’une monnaie autonome adossée à un panier de monnaies, le niveau de parité devra prendre en compte le déficit de la balance commerciale. C’est l’équivalent d’un baromètre pour la devise d’un pays. "Une balance commerciale va traduire les pressions haussières ou baissières sur la devise du pays", dit Magali Ardoino, responsable des études à l’IEOM, l’Institut d’émission d’Outre-mer.

Avec une parité différente, le document indique que "se posera la question des dettes libellées en francs Pacifique". Et il évoque la contrevaleur des crédits, dont le total se monte à 1 326 milliards. Soit 130% du Produit intérieur brut. Aujourd’hui, la confiance et la convertibilité sont garanties par l’IEOM qui fait office de banque centrale. Un aspect important du dossier.

En fait, c’est une réflexion politique et économique qui s’impose sur ce sujet, dit le document. "Déterminante pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, cette réflexion devra impliquer les acteurs économiques et financiers du territoire."

• 10. Comment évoluerait le commerce international ?

Le commerce international, comme le constate le document, est peu intégré dans son environnement régional. En comparant les importations par pays, on voit que la Nouvelle-Calédonie reste très dépendante de la France et autres pays européens. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ne cumulent que 10% des transactions.

Autre déséquilibre : la balance commerciale. La Calédonie importe près de deux fois plus que ce qu’elle exporte. Ce qui a provoqué, en 2019, un déficit de plus 136 milliards de francs CFP. Autant de handicaps, selon les acteurs économiques. "La Nouvelle-Calédonie est fortement dépendante de ces échanges", insiste David Guyenne pour la CCI et NC Eco. "Elle a besoin d'importer beaucoup pour soutenir sa consommation, son éco et ses entreprises. Elle exporte très peu."

Dans l’hypothèse du Oui, le document précise que “le nouvel État devrait reconstruire son accès au commerce mondial”. De même, il “pourra souhaiter adhérer à l’OMC". Ce qui suppose de "renoncer aux leviers tarifaires, douaniers ou règlementaires en matière d’importations”.

Un changement complexe pour une économie de petite taille, pointe Xavier Benoist. D'après le président de la FINC (fédération des industries), "il faudra s'adosser à une organisation ou à des accords de plus grosse taille. Aujourd'hui, on est dans une semi facilité. Etant adossé à la France, on bénéficie du soutien et de l'accompagnement de la France et de l'Europe quant il s'agit de négociations internationales."

Une facilité dont il serait difficile de se départir, selon David Guyenne : "Demain, devoir tout réécrire, devoir recréer son réseau de partenaires commerciaux, recréer les conditions d'échange à travers des normes techniques, environnementales, sociales, sociétales... C'est juste un travail colossal." 

Ces accords, comme le rapporte le document, pourraient également être négociés avec l’Union européenne. Quant à bénéficier d’un système de préférence, il faudrait être reconnu comme un pays en voie de développement. Peu probable au vu de notre revenu moyen par habitant, bien trop élevé.

• 11. Comment vont évoluer les transferts financiers de l’Etat ?

Difficile de chiffrer exactement les dépenses de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, puisqu’elles sont de différentes natures. Il y a d’abord les transferts annuels : soit 178 milliards de francs CFP en 2020, 19% du PIB. Ce sont les dépenses des services de l’Etat, des dépenses d’intervention, de l’aide à l’investissement. Un apport constant et direct à l’économie du pays. “L’Etat participe depuis toujours à l’économie calédonienne à travers les dépenses régaliennes comme la justice, l’ordre public, la défense…”, souligne Yves-Marie Godefroy, directeur des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. 

“Un facteur de résilience pour l’économie calédonienne”, souligne le document.  D’autant que ces transferts sont en majorité versés sous forme de salaire pour 9 500 salariés. Un montant de 109 milliards de francs qui engendre de la consommation et des recettes. C’est 18% de l’impôt sur le revenu, 10% des cotisations au Ruamm.

Autre effet induit, la part versée aux collectivités locales. “L’Etat verse des dotations globales à toutes les collectivités (communes, provinces…) et elles représentent entre 15 et 20% des ressources des collectivités locales”, calcule Yves-Marie Godefroy.

En plus de cette dotation annuelle, il y a le soutien régulier à la filière nickel sous toutes ses formes et au Ruamm. On peut ajouter en 2020 le fonds de solidarité aux entreprises ou bien les contrats de développement récemment prolongés jusqu’en décembre 2022.

Enfin, en cas de victoire du Oui, le document précise que “le nouvel État devra mobiliser des ressources pour financer ses services publics et ses prestations sociales”. Et de préciser que la suite relèvera de la politique française d’aide au développement. En annexe, on peut lire : “En 2019, l’aide publique au développement de la France au Vanuatu s’est élevée à 3,16 millions d’euros”, soit 385 millions de francs CFP.

• 12. Quid de la défiscalisation en cas de victoire du Oui ?

A l’image des Outre-mer français, la Nouvelle-Calédonie souffre d’un marché restreint, de son éloignement et donc de coûts élevés. Depuis 45 ans, l'État a développé certains outils d’aide au financement, comme la défiscalisation. A hauteur de 10 milliards de francs CFP depuis 2018 rien que pour le domaine aérien.

“Pour le fonctionnement, ce sont des investisseurs qui apportent à peu près 30% du coût du projet. Ces fonds bénéficient, à fonds perdus, à l’entreprise qui a le projet. En contre-partie, les investisseurs reçoivent en Métropole une réduction d'impôt", explique Yves Dorner, directeur de la société I2F. "Donc pour l’entreprise, c’est un apport personnel qu’elle va pouvoir montrer à sa banque pour obtenir un crédit.”

D’autres chiffres donnent l’ampleur du dispositif. Pour les trois usines métallurgiques, l’apport entre 2016 et 2020 cumule à  72,4 milliards de francs CFP. Pour les seuls projets Lucy à Goro, et de centrale gaz pour la SLN, ce sont trente milliards de francs. Un véritable coup de pouce à l’investissement, précise Yves-Marie Godefroy, directeur des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. “Sans cette aide, l’investissement ne se ferait pas ou alors avec beaucoup plus de retard”, souligne-t-il.

Un système qui profite aussi au plus grand nombre. En 2020, l’Etat avait accordé treize milliards pour la seule “défiscalisation outre-mer”. Ce sont les secteurs de l’agriculture, de la pêche, du tourisme, du BTP, de la mine ou des logements sociaux qui bénéficient de ces apports financiers. Les logements sociaux peuvent même cumuler avec des emprunts d’Etat pour assurer les deux-tiers des investissements. Un soutien indispensable pour les bailleurs sociaux et leurs prestataires. 

Dans l’hypothèse de l’indépendance, le document précise, que “les mécanismes de défiscalisation ne seront plus applicables au terme de la période de transition”.

• 13. Y aura-t-il un impact sur la filière nickel ?

La prospérité du pays en dépend. Le nickel reste un moteur de l’économie de la Nouvelle-Calédonie : il pèse 94% de ses exportations en valeur grâce, essentiellement à la production de ses usines et à la vente de minerai. Mais aussi grâce au soutien de l’Etat qui a versé 213 milliards de francs CFP depuis 1998. 

Ainsi, la SLN a cumulé en quatre ans près de la moitié de ces aides, prêts et autres garanties. Même constat pour l’usine du Sud dont un des prêts a été remboursé par Vale lors de la vente. Idem pour KNS via l’AFD et la compensation Koniambo en 1998.

“Cela s’inscrit dans l’accompagnement fourni par l’Etat français à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du processus de décolonisation et en particulier dans le cadre du processus de rééquilibrage”, souligne Séverine Blaise, maître de conférences à l’université.

Le document sur les conséquences du Oui et du Non évoque aussi la dépendance de ce secteur à la défiscalisation : 72.4 milliards pour les trois usines, auxquels viennent s’ajouter douze milliards pour le projet Lucy et 18 pour le projet de centrale au gaz à Doniambo. Un secteur très exposé aux lois fluctuantes du marché. D’autant plus que la Chine, principal client de la Calédonie, représente 55% des exportations. “La Chine se présente comme l’un des principaux producteurs mais aussi consommateurs sur ces marchés. Elle a donc un poids déterminant dans la fixation des prix au détriment des autres acteurs”, pointe Séverine Blaise.

Le document conclut ainsi : “En cas d’indépendance, il importera de définir les conditions permettant de sécuriser les prêts et garanties de l’État et les modalités de son désengagement.”

• 14. Les banques d’investissement vont-elles changer de politique ?

AFD, CDC, FED, BPI... Des acronymes qui parlent peu à l’esprit collectif. Ce sont pourtant des banques de développement. Moins connues que les banques commerciales, elles jouent un rôle significatif dans le financement des secteurs public ou privé.

Le public, c’est notamment l’affaire de l’AFD. L’Agence française de développement possède des engagements auprès des collectivités à hauteur de 200 milliards. “Sur 100 francs d’investissement, un tiers est issu de l’investissement, un tiers de subventions et un tiers est financé par l’emprunt”, détaille Philippe Renaud, directeur de l’AFD pour le Pacifique. “Et sur ce dernier tiers, l’AFD prête une partie très significative."

C’est également le cas de la Caisse des dépôts et consignations et ses 210 milliards d’engagement sur le territoire. Le développement s’appuie aussi sur les fonds européens : 3,5 milliards. En deux ans d'existence, la Banque publique d’investissement joue un rôle moindre. C’est aussi la banque des entreprises, affirme Caroline Messin, déléguée territoriale BPI pour le Pacifique. Cette banque a également joué un rôle majeur dans la distribution des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui a intéressé quelque 1 533 entreprises.

Présente en France et en Outre-mer, la BPI, comme la Caisse des dépôts, n’aurait pas vocation à poursuivre ses activités dans le nouvel Etat indépendant. Même chose pour l’AFD, pourtant représentée dans 110 pays à travers le monde. “Les règles d’intervention de l’AFD sont que ses aides sont destinées aux pays dont le revenu par habitant est en moyenne inférieur à 12 000 dollars par an”, rappelle Philippe Renaud. Or, signale le document du Oui et du Non : “La Nouvelle-Calédonie, dont le PIB est de 37 576 dollars par an et par habitant, serait hors champ d’intervention.”

• 15. Quel effet sur le transport aérien ?

C’est une compétence vitale, pour la Nouvelle-Calédonie. Tant pour la desserte internationale que pour le transport intérieur. Deux chiffres en attestent : 567 000 passagers sur les vols internationaux en 2019, et 487 500 pour les vols domestiques. Cela, sans évoquer les volumes importants et essentiels du fret. Le secteur représente également 1 500 emplois directs.

Pour autant, les deux compagnies publiques restent largement dépendantes des aides de l’Etat. Que ce soit via l’accès aux crédits ou les mécanismes de défiscalisation pour le renouvellement des appareils. Ainsi Aircalin a-t-elle bénéficié de 9.3 milliards pour l’achat de trois Airbus en 2018 et 2020. Par ailleurs, les deux compagnies ont pu profiter du PGE, prêt garanti par l’Etat. 4,8 milliards pour Aircalin, 500 millions pour Air Calédonie. En outre, l’aéroport de La Tontouta bénéficie d’un apport annuel de l’Etat à hauteur de 717 millions, soit 60 % de son budget.

Comme écrit dans le document du Oui et du Non : "Dans l’hypothèse de l’indépendance, la Nouvelle-Calédonie devra prendre en charge le fonctionnement de l’aéroport". Plus globalement, la vocation "internationale de la desserte internationale de la Nouvelle-Calédonie dépendra de la reconnaissance par les pays desservis du respect en ces matières de standards internationaux élevés".

A savoir que, dans les domaines de la sécurité et de la sureté, le Japon, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande sont très pointilleux sur ces sujets.

• 16. Quelles conséquences auront les départs ?

La Calédonie compte actuellement 9 500 personnels rémunérés par l’Etat. Des professeurs d’université aux chercheurs de l’IRD, en passant par les policiers, les gendarmes ou autres militaires. Tous n’ont pas le statut de fonctionnaires d’Etat. Leur masse salariale représente un montant total de 109 milliards annuels.

"Je pourrais ajouter des personnes qui sont payées indirectement par le biais des finances publiques", complète Yves-Marie Godefroy, directeur des finances publiques en Nouvelle-Calédonie : "les 17 000 personnes de la fonction publique territoriale, hospitalière et autre. Ce qui fait qu’on a à peu près 25 000 personnes en Nouvelle-Calédonie payées par les finances publiques."

Dans l’hypothèse de l’indépendance, l’Etat proposera à ses fonctionnaires une nouvelle affectation. Leur départ de la Nouvelle-Calédonie, en cas de Oui, aura selon le document un effet récessif sur la consommation intérieure et pèsera sur les comptes publics du territoire. Les rémunérations de l’Etat représentaient en 2019 près de 3,9 milliards. Soit 18,5% des recettes de l’impôt sur le revenu, selon les estimations de la direction des finances publiques.

En matière de cotisations sociales, les sommes versées par l’Etat sont évaluées à près de 8,4 milliards. Cela représente 10% des recettes du Ruamm. "Ce sont des gens dont les employeurs et eux-mêmes payent des cotisations (…), de la Cafat, donc alimentent aussi bien le Ruamm que la [Caisse locale de retraites] pour les locaux, les fonds chômage…", décrit Yves-Marie Godefroy. "Et puis ce sont des gens qui consomment, et quand on consomme, on paye de la TGC et d’autres impôts, on paye l’impôt sur le revenu. On contribue (…) indirectement au financement de l’économie." 

Au-delà des fonctionnaires d’Etat, le document du Oui et du Non mentionne que d’autres personnes résidant en Calédonie pourraient quitter le Caillou. Pas de chiffre officiel, mais 10 000 intentions de départs sont relevées et 70 000 départs semblent possibles, selon le sondage réalisé dans le cadre de l’écoute profonde de la société civile.

Parmi les destinations possibles : la Polynésie. Celle-ci estime, dans un récent rapport, que l’émigration potentielle vers son territoire pourrait concerner environ 780 personnes ayant de la famille au fenua. Et jusqu’à 9 000 personnes n’y ayant pas d’attache.  

• 17. Quel avenir avec Wallis et Futuna ? 

Outre les liens qui unissent de nombreuses familles, il existe quantité d’accords institutionnels entre la Calédonie et le territoire de Wallis et Futuna. A commencer par la continuité territoriale, c’est-à-dire la liaison aérienne Nouméa-Hififo. Assurée par Aircalin, elle demeure une compétence de l’Etat. En cas de victoire du Oui le 12 décembre, "il sera nécessaire de négocier un accord aérien international entre la France et le nouvel Etat". 

Autre impact pour Wallis et Futuna, le suivi sanitaire, à commencer par les évasans. En 2019, on a dénombré 784 transferts de patients vers le Médipôle de Dumbéa. Mais l’offre médicale fournie par la Calédonie va bien au-delà. "Ça concerne beaucoup de spécialités qui n’existent pas à Wallis", souligne Catherine Barbézieux, directrice de l’agence de santé à Wallis et Futuna. "On est à peu près à un milliard de francs", ajoute-t-elle en incluant le coût des vols, les frais d’hospitalisation et le remboursement du salaire des praticiens qui partent en mission à Mata'Utu.

Autre secteur de coopération, l’éducation et la formation. Cette année, elle concerne 215 jeunes, étudiants, lycéens, stagiaires ou bénéficiaires du service militaire adapté. Un domaine particulièrement important selon la présidente de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna, Nivaleta Iloaï. "Nous avons un accord particulier qui nous permettait d’être aidés par la Calédonie, d’être accompagnés techniquement, et en matière de formation pour nos jeunes, nos institutrices et beaucoup d’autres filières qui nous ont été ouvertes, surtout l’université."

Il existe d’autres soutiens essentiels de l’Etat gérés aujourd’hui depuis Nouméa. Comme les affaires maritimes, les secours apportés en cas de crise majeure mais aussi les services et autres opérateurs pour le développement. Enfin, le retour d’une partie de la communauté wallisienne et futunienne au fenua est une hypothèse évoquée en cas de Oui. Ce qui serait susceptible de bousculer les équilibres actuels.

• 18. Quelles seraient les conséquence politiques du Oui ?

C’est par un rappel que le document du ministère aborde ce chapitre. Dans l’hypothèse d’un résultat contesté, l’Etat a souhaité anticiper de possibles troubles à l’ordre public. Et il réaffirme son autorité : "Tant que la pleine souveraineté n’aura pas été actée juridiquement, les forces de sécurité intérieure demeureront en charge du maintien de l’ordre public."

Concernant une partition, c’est juridiquement impossible. "La partition du territoire calédonien est exclue, déjà, par l’Accord de Nouméa, qui prévoit expressément que le choix des Calédoniens concerne l’ensemble du territoire", précise Caroline Gravelat, maître de conférences associée en droit public à l'UNC. "C’est aussi contraire au processus de décolonisation tel que prévu par les Nations unies."

Ce que le document traduit en ces termes : "Au plan juridique, le principe de la partition du territoire calédonien est exclu par l’article 5 de l’Accord de Nouméa. Au regard de l’Onu, le résultat du processus d’autodétermination ne peut concerner le territoire calédonien que dans son ensemble."

Autre chapitre, la période de transition. "C’est la période qui permet, avant le transfert effectif de souveraineté, d’organiser le nouvel Etat, d’organiser les transferts de compétences, en particulier les compétences régaliennes, précise Caroline Gravelat. Il est indispensable qu’il y ait une période de transition pour ne pas tomber dans le chaos."

Le document interroge : en cas de Oui, quel serait l’interlocuteur légitime de l’Etat ? Il cite deux options : "Une première option serait de considérer que les institutions calédoniennes actuellement en fonction seraient légitimes (…). Une deuxième option consisterait à procéder à l’élection d’une assemblée constituante."

Et pour quelle durée ? "Dans l’hypothèse de l’accession à l’indépendance, rappelle le document, la définition d’une durée de transition relève d’une décision politique." Mais "elle dépendra en particulier de l’ordre public : un contexte d’instabilité ne permettrait pas  d’envisager une transition longue."

Lors des échanges tenus en mai-juin à Paris, le principe d’une période de dix-huit mois maximum à compter du 13 décembre a fait consensus. Et ce, quel que soit le résultat de la prochaine consultation.

• 19. Quelles seraient les conséquences du Non ?

Pas de vide juridique ou de rupture au lendemain de la consultation du 12 décembre. L'Accord de Nouméa l'affirme, dans l'hypothèse d'un troisième Non, les partenaires politiques devront se réunir pour “examiner la situation ainsi créée”. L'Etat, les responsables calédoniens et le Parlement français devront définir le nouveau cadre institutionnel, constitutionnel, et juridique de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. 

Dans son document, l’Etat précise par ailleurs qu’en cas de Non, le maintien du droit à l'autodétermination peut coexister dans l'organisation à venir. “Si on veut mettre en place un régime juridique spécifique de consultation en Nouvelle-Calédonie, sur le maintien dans la France ou l’indépendance, il faudra le prévoir dans le nouveau statut. Préciser qui aura l’initiative de déclencher cette consultation et quel sera le corps électoral”, développe Caroline Gravelat, maître de conférences associée en droit public à l’université de la Nouvelle-Calédonie.
 
Le corps électoral jusque-là restreint et gelé pour les élections provinciales devra être révisé. Une “nouvelle définition [...] conforme aux principes constitutionnels français et aux traités internationaux auxquels a souscrit la France, devra être recherchée.” "Ce corps électoral a été accepté par la Cour européenne des droits de l’homme uniquement parce qu’il était transitoire, dans un contexte de décolonisation”, rappelle Caroline Gravelat. D’autres droits rattachés à la citoyenneté calédonienne devront être redéfinis. C’est notamment le cas de l’emploi local. 

Enfin, se posera la question du partage des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et la France. Faudra-il, ou non, poursuivre les transferts de l'article 27 ? Aux parties prenantes locales et à l'Etat français d'en décider. Toutes ces évolutions institutionnelles, politiques et juridiques doivent être soumises à l’approbation des Calédoniens par un référendum de projet, le 30 juin 2023 au plus tard.