Passe d’armes au Conseil d’Etat, qui examinait ce lundi le recours de l’Union nationale pour l’indépendance (UNI), contestant le décret de convocation des électeurs pour le référendum du 4 octobre prochain. En cause, la possibilité d’utiliser le drapeau tricolore.
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En permettant l’emploi du Bleu, Blanc, Rouge, le décret de convocation des électeurs du 24 juin dernier, fait une exception au code électoral, jugée illicite par l’Union nationale pour l’indépendance qui a porté l’affaire devant le conseil d’Etat.
L’audience se tenait ce lundi et a donné lieu à une bataille de juristes autour de l’application ou non de l’article 27 du corps électoral.
Pour l’avocat de l’UNI, qui a rappelé que le Comité des signataires n’avait pas été consulté, l’utilisation du drapeau tricolore sur les documents électoraux risque de créer une confusion dans l’esprit des électeurs et de laisser croire à un soutien de l’Etat pour un camp plutôt qu’un autre. Il a également argué que cette disposition dérogatoire est contraire à la loi organique, qui prévoit déjà des dispositions électorales.
De son côté l’avocat de l’Etat a souligné que l’usage du drapeau ne signifiait pas soutien de l’Etat et que la question relevait s’il y avait lieu de la commission de contrôle.
Le compte-rendu d'audience de Serge Massau :
L’audience se tenait ce lundi et a donné lieu à une bataille de juristes autour de l’application ou non de l’article 27 du corps électoral.
Pour l’avocat de l’UNI, qui a rappelé que le Comité des signataires n’avait pas été consulté, l’utilisation du drapeau tricolore sur les documents électoraux risque de créer une confusion dans l’esprit des électeurs et de laisser croire à un soutien de l’Etat pour un camp plutôt qu’un autre. Il a également argué que cette disposition dérogatoire est contraire à la loi organique, qui prévoit déjà des dispositions électorales.
De son côté l’avocat de l’Etat a souligné que l’usage du drapeau ne signifiait pas soutien de l’Etat et que la question relevait s’il y avait lieu de la commission de contrôle.
Une décision attendue rapidement
Le conseil d’Etat devrait rendre rapidement sa décision. Toujours est-il qu’en saisissant la justice administrative, les indépendantistes prennent aussi le risque, juridiquement possible, de se voir interdire l’affichage de leurs propres couleurs, et ce au nom de l’égalité de traitement.Le compte-rendu d'audience de Serge Massau :
Conseil d'Etat audience drapeau
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