Un projet de loi du pays pour les transporteurs de matières dangereuses en Calédonie

Encadrer la profession et le transport de marchandises dangereuses. C'est l'objectif d'un projet de loi du pays que le gouvernement se prépare à soumettre au Congrès et qui vient d'être validé par le Conseil d'Etat.

Par marchandises dangereuses, il faut comprendre les matières suivantes :

• produits inflammables (carburants)
• produits comburants (engrais)
• produits explosifs destinés à l'exploitation minière
• matières toxiques ou corrosives (chlore, acides)
• matières radioactives (utilisées en industrie ou en radiologie)

Le transport de ces matières sur la voie publique étant régi par un texte de 1982, le projet de loi souhaite rafraîchir la législation pour sécuriser le réseau routier et protéger l'environnement, en limitant les risques de pollution, d'explosion ou d'incendie.

Encadrer l'activité

Cette nouvelle disposition passe d'abord par la création d'un véritable statut du transporteur de matières dangereuses. Ainsi, pour obtenir l'autorisation de transporter les produits cités ci-dessus, l'entreprise devra être inscrite sur un registre spécifique et désigner parmi son personnel un référent, chargé de veiller au respect de la réglementation et des procédures d'urgence à mettre en œuvre en cas d'accident. Ce référent devra également fournir chaque année un rapport d'activité au gouvernement.

En cas de non-respect de ces dispositions, des amendes allant de 100 000 francs à 1 million pourront être infligées.

Carte professionnelle obligatoire

Toujours dans le but de doter la profession d'un vrai statut, il est proposé par le projet de loi d'obliger le conducteur d'un véhicule transportant des matières dangereuses d'être titulaire d'une carte professionnelle. Elle sera délivrée par le gouvernement, sous conditions :

• être titulaire du permis correspondant au véhicule
• d'une attestation de formation de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses
• ne pas avoir été condamné à une peine de prison de deux ans ou plus pour des atteintes involontaires à la vie d'autrui ou pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants.
• obtenir un certificat d'aptitude physique

Cette carte sera renouvelable tous les cinq ans et sera nécessaire à l'inscription sur le registre.

Les conditions de formation des conducteurs et de transport des marchandises seront précisées par délibération. Elles se baseront sur l'Accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses (ADR) et seront adaptées aux spécificités calédoniennes.