L’arrêté n° 2829 AA du 27 novembre 1961 modifié fixe les heures d’ouverture des débits de boissons mais, par lettre du 17 décembre 2012, la Fédération générale du commerce (FGC) a sollicité sa modification, souhaitant appliquer l’horaire étendu jusqu’à 22 heures, le 28 décembre, au lieu du 31 décembre, car elle estime que les magasins ferment aux alentours de 19 heures le 31 décembre, et que la majorité des achats d’alcool pour les fêtes se font les trois jours précédant ces dates.
Ainsi, sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances, du Travail et de l’Emploi, Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi, a modifié l’article 4-1 de l’arrêté cité, mais compte tenu des délais de publication au JOPF, la modification du 21 décembre n’aura d’effet que pour les années suivantes.
Ainsi, sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances, du Travail et de l’Emploi, Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi, a modifié l’article 4-1 de l’arrêté cité, mais compte tenu des délais de publication au JOPF, la modification du 21 décembre n’aura d’effet que pour les années suivantes.
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