Supprimé par le parlement en 2011 lors de la modification de la loi organique du Pays, Le Haut Conseil est aujourd’hui « exhumé » ironise Ati’a Porinetia
L’UPLD et le groupe de Teva Rohfritsch ont voté contre la loi du Pays remettant sur les rails l’institution destinée à vérifier le caractère juridique des lois du Pays afin qu’elles ne soient pas annulées par le Conseil d’Etat.
Trop de dépenses, peu d’indépendance des magistrats dénonce le groupe indépendantiste qui accuse le Président Flosse sortir son dernier gadget juridique.
Ecoutez les réactions :
Le président du Haut-conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires. Les autres membres sont nommés en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences des universités dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de catégorie A, les avocats inscrits au barreau et les personnes ayant exercé ces fonctions. Les magistrats ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polynésie française ou y avoir exercé de fonctions au cours des deux années précédant leur nomination.
Il est obligatoirement consulté sur les projets et propositions de "lois du pays", avant leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée. Il conseille le président de la Polynésie française et le gouvernement dans l'élaboration des "lois de pays", délibérations et actes réglementaires. Il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés. Il peut également être consulté par le président de la Polynésie française sur des difficultés d'ordre administratif.
Avec l'accord du président, le haut-commissaire peut consulter le Haut-conseil sur ses projets d'arrêtés réglementaires, intervenant en application d'une loi, dans une matière qui relève, par analogie avec le régime en vigueur en métropole, de décrets en Conseil d'État.
Trop de dépenses, peu d’indépendance des magistrats dénonce le groupe indépendantiste qui accuse le Président Flosse sortir son dernier gadget juridique.
Ecoutez les réactions :
Richard TUHEIAVA
richard tuhiava
Nicole Bouteau
Nicole Bouteau
Le Haut-conseil de la Polynésie française
C'est une sorte de Conseil d'État local dans ses fonctions consultatives.Le président du Haut-conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires. Les autres membres sont nommés en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences des universités dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de catégorie A, les avocats inscrits au barreau et les personnes ayant exercé ces fonctions. Les magistrats ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polynésie française ou y avoir exercé de fonctions au cours des deux années précédant leur nomination.
Il est obligatoirement consulté sur les projets et propositions de "lois du pays", avant leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée. Il conseille le président de la Polynésie française et le gouvernement dans l'élaboration des "lois de pays", délibérations et actes réglementaires. Il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés. Il peut également être consulté par le président de la Polynésie française sur des difficultés d'ordre administratif.
Avec l'accord du président, le haut-commissaire peut consulter le Haut-conseil sur ses projets d'arrêtés réglementaires, intervenant en application d'une loi, dans une matière qui relève, par analogie avec le régime en vigueur en métropole, de décrets en Conseil d'État.
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