Depuis le 26 janvier 2014, un décret publié au Journal officiel de la République institue un permis de pêche à points, rendant ainsi applicable une directive européenne prise il y a déjà cinq ans.
Ce décret précise que cette disposition ne concerne que le permis attaché à l’exploitation de la ressource maritime, donc celui détenu par les marins pêcheurs détenteur d’une licence de pêche. Il ne concerne par conséquent pas les personnes en possession d’un permis de conduite en mer, ni les permis de plaisance.
Le Pays s’étonne de la publication de ce texte dans le Journal officiel de la République sans concertation des autorités locales, alors que la Polynésie française est compétente en ce qui concerne la délivrance des permis et des licences de pêche dans sa ZEE.
Le Pays déterminera l’applicabilité de ce texte, compte tenu du statut particulier de la Polynésie française et de ses compétences propres, et prendra les dispositions qu’il estimera nécessaires.
/outremer/2024/08/16/5de9e656-727e-4b8b-bc55-32e3d365a7ae-66bfa5c0b8976709517924.jpg)
/outremer/2024/08/16/jour3-mov-frame-1440-66becfb570187828052100.jpg)
/outremer/2024/08/16/2024-08-15-ptt-aeroport-greve-frame-13671-66bec23d00477787107050.jpg)
